Réfection portail en bord de départementale
BmV Messages postés 98504 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite refaire un portail dans une propriété que je viens d'acheter.
La limite de propriété est en bord de départementale à faible passage (vallée isolée, commune en loi montagne, pas de PLU, PLUi en cours d'élaboration, actuellement régie par le RNU).
Le précédent portail était en limite de propriété. Il a été détruit avant que nous achetions (j'ai des photos de l'ancien portail trouvées sur google street view). Il y a encore un bout et un pilier de l'ancien portail, l'autre coté a été détruit avec 1 à 2m du mur de clôture qui est en bord de route.
Je souhaite pouvoir clore ma propriété (art 647 du code civil)
Seulement je voudrait bien faire les choses car notre Maire est très a cheval sur le respect des procédures (ce qui est bien normal)
Je souhaite mettre un portail coulissant électrifié à commande, légèrement en retrait de l'ancien portail : à 2m du bord de la chaussée (donc pas d'ouverture sur le domaine public).
La configuration de mon terrain (en pente montante depuis la route) fait que je ne peux pas le faire à 5m du bord de la route, comme je le vois parfois écrit sur le forum.
Ici pas de PLU, juste le RNU (pour le moment). Le fait que ce soit en bord de départementale change t il quelque chose?
Comment dois je formuler ma demande d'autorisation, une simple déclaration préalable suffit? Y'a t il des règles par rapport à la limite de propriété et la route dans mon cas?
Merci
1 réponse
" je ne peux pas le faire à 5m du bord de la route " : et quel texte vous y obligerait ?
" Comment dois je formuler ma demande d'autorisation, une simple déclaration préalable suffit? " : voir directement en mairie.
" Y'a t il des règles par rapport à la limite de propriété et la route dans mon cas? " : le RNU n'étant pas prépondérant par rapport au code civil, vous avez tout à fait le droit de "clore votre héritage", libre a vous aussi de reculer d'une certaine distance par rapport à la limite de propriété... ou pas.
Il importe juste de ne pas déborder sur le domaine public routier.