Cristallisation des règles d’urbanisme (risque et sanitaire)
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une déclaration préalable de lotissement déposée en 2023, donc avant l’entrée en vigueur du PLUi du Pays d’Aix en 2025, gèle également les règles sanitaires (assainissement) et celles liées aux risques incendie (largeur des accès, poteau incendie, pente).
En 2023, ma commune était soumise au RNU, et l’assainissement non collectif y était encore envisageable. Mais depuis le PLUi 2025, toute construction en zone UF doit obligatoirement être raccordable au réseau public d’assainissement, et respecter des prescriptions précises en matière de voies d’accès (6 m de large, pente < 15 %, poteau incendie à moins de 200 m).
Ma question est donc :
- Est-ce que la cristallisation des règles d’urbanisme prévue par l’article L.442-14 du code de l’urbanisme s’applique aussi à ces exigences sanitaires et de sécurité publique ?
- Ou bien peut-on refuser un permis en 2025 sur la base de ces nouvelles exigences du PLUi, malgré la DP de lotissement de 2023 ?
Merci d’avance pour vos éclairages !
- Cristallisation des règles d’urbanisme (risque et sanitaire)
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Eau vide sanitaire vice caché - Forum Construire une maison
- Que risque t'on si on ne fait pas le recensement - Guide
- Les règles des week-end et jours de semaines ne s' appliquent pas pendant les vacances scolaires - Forum Mariage
- Règle des 21 jours sav - Guide
3 réponses
Bonjour
Le point de départ de la cristallisation des droits à construire est la décision de non-opposition à la déclaration préalable.
A priori, sauf disposition contraire ou erreur de ma part, les règles d'urbanisme restent valables aujourd'hui. Reste à savoir si les règles de raccordement dépendent du PLU ou du règlement d'assainissement annexé au PLU.
Idem en ce qui concerne la sécurité incendie. Est-ce que c'est la prise en compte du RDDECI en vigueur ?
A voir car ces deux réglementations ne dépendent pas du code de l'urbanisme.
Bonjour
déclaration préalable ne veut pas dire permis de lotir
c'est le permis de lotir qui fixe les règles
Bonjour Dany
déclaration préalable ne veut pas dire permis de lotir
Le permis de lotir n'existe plus depuis longtemps. Un lotissement peut être créé soit par le biais d'une déclaration préalable (article L442-3 du code de l'urbanisme), soit par le biais d'un permis d'aménager (article L442-2 du même code).
La législation juridique et financière évolue en permanence...