Cristallisation des règles d’urbanisme (risque et sanitaire)

Bonjour

Le point de départ de la cristallisation des droits à construire est la décision de non-opposition à la déclaration préalable.

A priori, sauf disposition contraire ou erreur de ma part, les règles d'urbanisme restent valables aujourd'hui. Reste à savoir si les règles de raccordement dépendent du PLU ou du règlement d'assainissement annexé au PLU.

Idem en ce qui concerne la sécurité incendie. Est-ce que c'est la prise en compte du RDDECI en vigueur ?

A voir car ces deux réglementations ne dépendent pas du code de l'urbanisme.

Bonjour

déclaration préalable ne veut pas dire permis de lotir

c'est le permis de lotir qui fixe les règles

Bonjour Dany

déclaration préalable ne veut pas dire permis de lotir

Le permis de lotir n'existe plus depuis longtemps. Un lotissement peut être créé soit par le biais d'une déclaration préalable (article L442-3 du code de l'urbanisme), soit par le biais d'un permis d'aménager (article L442-2 du même code).

Bonjour, La réponse dépend vraiment de la source juridique de chaque exigence. La cristallisation issue d’une DP de lotissement protège en principe contre l’évolution des règles d’urbanisme applicables pendant la période prévue, mais cela ne neutralise pas forcément des règles distinctes relevant de la sécurité publique, de la défense incendie ou du règlement d’assainissement s’ils ne sont pas uniquement des règles du PLU. Je demanderais à la mairie/instructeur une réponse écrite très précise : pour chaque motif possible de refus (assainissement collectif, largeur/pente d’accès, poteau incendie), qu’ils indiquent le texte opposé au permis et sa date d’entrée en vigueur. Ensuite seulement vous pourrez distinguer ce qui relève du PLUi cristallisé, d’un règlement d’assainissement, du RDDECI ou d’une exception sécurité/salubrité. Vu l’enjeu, un avis d’un avocat ou urbaniste habitué aux lotissements me semble prudent avant dépôt du permis.