Sujet Précédent Sujet Suivant

Qui dois payer réparation du portail

Mikmik -  
djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Propriétaire heritier d'une maison en location, le locataire vient de me notifier que un des portail d'accès au terrain est cassé au niveau d'un gont (rouillé) ces locataires sont les 1er de cette location depuis 12 ans maintenant. 

Est ce à moi de réparer le portail ou au locataires? A savoir que celui ci vient de m'envoyer une lettre recommandée m'indiquant l'urgence de la réparation car il ne peut plus stationner sa deuxième voiture dans la cours alors qu'il y a des places de parkings devant la maison ( non mitoyenne)

Merci d avance 

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulysse5818 Messages postés 15449 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 867
 

Bonjour,

S'agissant de vétusté, c'est à la charge du propriétaire, sauf à démontrer le manque d'entretien ayant provoqué cette corrosion.
1
Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 031
 

bonjour,

j'ajoute juste ceci : Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :

.

« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

.

cdt
0

Discussions similaires

qui doit remplacer un moteur de portail electrique ?
mimiepinson -
Gasc -

8 réponses
sangle de volet décrochée : réparation propriétaire ou locataire ?
Tahaute -
Tahaute -

6 réponses
Responsabilité civile pour téléphone cassé
darina60 -
Pierrecastor -

5 réponses
poignée de porte fenetre cassée locataire ou propriétaire ?
diams1705 -
djivi38 -

1 réponse
détartrage chaudière qui paie loc ou proprio
caty59 -
la tenebreuse -

6 réponses