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Qui dois payer réparation du portail

Mikmik - 16 janv. 2024 à 11:29
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 16 janv. 2024 à 15:27

Bonjour,

Propriétaire heritier d'une maison en location, le locataire vient de me notifier que un des portail d'accès au terrain est cassé au niveau d'un gont (rouillé) ces locataires sont les 1er de cette location depuis 12 ans maintenant. 

Est ce à moi de réparer le portail ou au locataires? A savoir que celui ci vient de m'envoyer une lettre recommandée m'indiquant l'urgence de la réparation car il ne peut plus stationner sa deuxième voiture dans la cours alors qu'il y a des places de parkings devant la maison ( non mitoyenne)

Merci d avance 

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulysse5818 Messages postés 12559 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 5 423
16 janv. 2024 à 11:34

Bonjour,

S'agissant de vétusté, c'est à la charge du propriétaire, sauf à démontrer le manque d'entretien ayant provoqué cette corrosion.
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 15 426
16 janv. 2024 à 15:27

bonjour,

j'ajoute juste ceci : Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :

.

« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

.

cdt
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