Qui dois payer réparation du portail

Question

Bonjour,

Propriétaire heritier d'une maison en location, le locataire vient de me notifier que un des portail d'accès au terrain est cassé au niveau d'un gont (rouillé) ces locataires sont les 1er de cette location depuis 12 ans maintenant.

Est ce à moi de réparer le portail ou au locataires? A savoir que celui ci vient de m'envoyer une lettre recommandée m'indiquant l'urgence de la réparation car il ne peut plus stationner sa deuxième voiture dans la cours alors qu'il y a des places de parkings devant la maison ( non mitoyenne)

Merci d avance

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

S'agissant de vétusté, c'est à la charge du propriétaire, sauf à démontrer le manque d'entretien ayant provoqué cette corrosion.

djivi38 · Answer

bonjour,

j'ajoute juste ceci : Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :

.

« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

.

cdt

Qui dois payer réparation du portail

2 réponses

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