Terrasse sur pilotis et voisinage

Il faut qu'il supprime la vue ainsi créée en montant, en limite de propriété, un mur en dur ou en briques de verre (pas des canisses ou des bâches....) d'au moins 1,90 m de haut sur toute la longueur de la terrasse avec un retour de 0,60 m au bout pour ne pas contrevenir aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil.

Même si cette terrasse a été autorisée par la mairie, ces dispositions d'ordre civil ne sont pas contrôlées par la commune, celle-ci n'étant pas compétente en la matière.

Pour les détails, voir ► https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/ 

 

S’il doit supprimer la vue créée par la construction d’une si haute terrasse, notre cour va devenir Guantanamo! Photo en PJ.

On a déjà 40cm de différence de sol naturel + 150cm de terrasse + 190cm de mur brise vue= 3m80 de mur de clôture alors que la commune autorise 1m80 max.

Existe-t-il une distance à respecter entre la terrasse et la clôture ? Car la vue sur les chambres, la salle de et la piscine est oppressante : notre fils refuse d ouvrir son volet depuis un mois !

Dès que j’aurai la règle je me rapprocherai du médiateur.

Merci pour votre réponse.

Ce qu'il a fait ou devra faire au regard des dispositions légales civiles (678 et 679 du CC) ne sera pas un mur de clôture mais un mur de parement comme si c'était une extension de la maison qu'il aurait construite ou une remise ou un garage. Donc les dispositions imposées par la commune aux seuls murs de clôture ne s'appliquent pas dans ce cas. 

Il faut vérifier si cette construction/terrasse a été déclarée en mairie. Dans le cas contraire, la signaler pour que le maire agisse et éventuellement sévisse.

Par ailleurs, attention : vu les délais qui avancent, il ne faudrait pas trop tarder pour faire un recommandé+AR à ce cher voisin pour exiger qu'il supprime la vue illégale ainsi créée en contravention aux articles précités, et ce, même si la mairie a donné ou donnera son autorisation. Voir cela rapidement avec le médiateur, qui, lui, connaît les règles applicables.