A voir également:
- Asl refus de payer la cotisation
- Commissions percues cotisation - Forum Banque et Crédit
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Cofidis avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
- Commission percues cotisation - Forum compte bancaire
1 réponse
Bonsoir ,
Je suppose que les "nombreuses relances" sont un melange de courriers ordinaires et de LR/AR de mise en demeure de payer.
Si vous n'arrivez pas a faire payer, vous demandez au juge de proximité de vous delivrer une injonction de payer.
Vous avez un document a retirer au tribunal d'instance, a remplir en 3 exemplaires (juge - vous- adversaire) et vous y joindrez copie des justificatifs de votre demande: Appel de fonds - courriers divers et relances, copie de vos statuts qui autorisent le paiement, eventuellement calculs des penalités de retard si prevu par vos statuts d'ASL.
Le juge pourra, si besoin, vous entendre en contradictoire et prendra sa decision. La presence d'avocat n'est pas necessaire.
Si ce n'est pas le President de l'ASL qui defend la cause, le representant de l'ASL devra etre titulaire d'une accreditation de representation signée par le president. (voir avec le greffe du T.I.)
Je suppose que les "nombreuses relances" sont un melange de courriers ordinaires et de LR/AR de mise en demeure de payer.
Si vous n'arrivez pas a faire payer, vous demandez au juge de proximité de vous delivrer une injonction de payer.
Vous avez un document a retirer au tribunal d'instance, a remplir en 3 exemplaires (juge - vous- adversaire) et vous y joindrez copie des justificatifs de votre demande: Appel de fonds - courriers divers et relances, copie de vos statuts qui autorisent le paiement, eventuellement calculs des penalités de retard si prevu par vos statuts d'ASL.
Le juge pourra, si besoin, vous entendre en contradictoire et prendra sa decision. La presence d'avocat n'est pas necessaire.
Si ce n'est pas le President de l'ASL qui defend la cause, le representant de l'ASL devra etre titulaire d'une accreditation de representation signée par le president. (voir avec le greffe du T.I.)
pp
très intéressant car très informatif
La législation juridique et financière évolue en permanence...