Demande règlement des charges locatives
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
comme chaque année depuis 15 ans j'adresse à mon locataire la société NE SI TY la répartition des charges de l'année et l’état des dépenses dans lequel figure le descriptif des factures poste par poste ainsi que le montant de la TVA et la part récupérable locataire.
Cependant, cette année NE SI TY désire : l’intégralité des factures de l’exercice comptable afin de vérifier les TVA et que les dépenses indiquées comme charges locatives soient réellement récupérables.
Mon syndic m'indique qu'ils peuvent se déplacer sur RDV pour consulter ces documents, ce que refuse NE SI TY. Me concernant, je ne demeure pas dans la région ou se situe mon bien.
J'avance déjà pour ce locataire les charges annuelles, et sans ces factures NE SI TY refuse de payer... Que faire ? Ont-ils le droit ?
merci
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4 réponses
Bonjour,
Ces factures ens ont pas destinées à votre locataire, il n'a pas le droit de les exiger.
Lrs que cete société facture ses proreps clienets, est-ce qu'elle ait dans obligatios de transmetret les factures de ses sfournisseurs ? non. Bah là c'est identique.
Cordialement
Le locataire ne peut pas exiger plus de droits que vous n'en recevez vous-même du droit des copropriétés.
En tant que simple copropriétaire, vous ne recevez par défaut qu'un décompte annuel de régularisation de charges et les 5 annexes comptables.
Les annexes comptables n'apportent pas énormément de précisions en terme de charges récupérables et TVA.
Le décompte annuel de régularisation de charges constitue le document officiel faisant apparaitre TVA et charges récupérables auprès du locataire.
De manière constante les tribunaux considèrent ce justificatif suffisant pour la régularisation des charges auprès du locataire sans que ce dernier puisse exiger davantage.
.
Si le locataire veut consulter les factures de copropriété et le relevé général des dépenses, il peut en formuler la demande auprès de vous mais ça ne s'appliquera que pour le prochain exercice comptable, pas les exercices passés.
J'ai souvenir que ce droit existe quelque part dans la loi de 1965 sur la copropriété.
Mais dans tous les cas ces documents sont consultables chez le syndic donc il devra se déplacer.
Le locataire ne peut pas en exiger une copie numérique ou papier.
J'ai retrouvé l'article, par contre il s'agit d'une faculté et non pas d'un droit, de permettre au locataire de consulter les factures et relevés de dépenses de copropriété.
C'est précisé à l'avant dernier alinéa de l'article 9-1 du décret de 1967 sur la copro :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031857511
Merci à vous deux pour ces réponses.
monspeudo : Vous avez raisons, ils nous transmettent leurs factures qu'ils reprennent à leur nom, mais pas celle de leurs fournisseurs.
_lael_ Voici ce qu'ils me répondent :
Nous vous rappelons que, conformément aux articles L145-40-2 et R145-36 du Code de commerce, le bailleur est tenu de fournir au preneur un état récapitulatif annuel des charges, impôts, taxes et redevances, ainsi que les éléments permettant d’en justifier le montant.
Par ailleurs, la jurisprudence et les principes de bonne foi contractuelle (article 1104 du Code civil) imposent une transparence dans la répartition et la justification des charges.
Le bailleur ou le syndic doit permettre un accès effectif aux justificatifs, ce qui peut se faire :
- par envoi électronique (mail),
- par mise à disposition sur un extranet,
- ou, à défaut, en consultation physique, mais cela ne doit pas constituer une entrave à l’accès à l’information, surtout si le locataire est éloigné géographiquement.
Refuser l’envoi numérique peut être considéré comme un manquement à l’obligation de transparence.
Encore merci de votre aide, car cette société de plus en plus nous adresse des factures a régler (réparations, ou changement frigo par exemple), sans consulation du Bailleur, et affirmant qu'ils agissent dans l'URGENCE car il y a gêne immédiate et très importante causée au locataire et/ou danger pour sa sécurité et/ou dégâts constatés et risque d’aggravation...
Vous pouvez gentiment leur répondre, eux qui ont l'air très prompt à citer le droit, qu'il y a 2 principes fondamentaux auxquels vous êtes soumis :
1) Le bailleur n'a pas le pouvoir d'accorder plus de droits au locataire qu'il n'en reçoit lui-même du droit de la copropriété et du règlement de copropriété.
La seule faculté de consultation des factures de la copropriété est celle prévue à l'article 9-1 du décret de 1967 mentionné plus haut.
Etant rappelé qu'il s'agit d'une faculté et en aucun cas d'une quelconque obligation du bailleur de le proposer ou de le permettre au locataire.
S'il veut disposer de cette faculté, il doit se manifester dans l'année précédent l'approbation des comptes et que ça ne peut s'appliquer que pour les exercices à venir et en aucun cas pour les exercices passés.
2) A l'impossible nul n'est tenu. Le locataire ne peut pas exiger du bailleur quelque chose qu'il n'est pas en mesure de faire.
Si aucune disposition légale ne permet au bailleur de récupérer les factures auprès du syndic, alors celui-ci n'a tout logiquement aucune obligation de les transmettre au locataire.
On pourrait même en rajouter un 3ème :
3) Le syndic n'a aucun lien contractuel avec le locataire et par conséquence il n'a aucune obligation envers ce dernier.
Ce qui veut aussi dire que le locataire n'est pas en droit d'exiger quoique ce soit du syndic et toute demande doit se faire par l'entremise du bailleur, dans la limite des droits de ce dernier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...