Vente immobilière et Assainissement (fosse septique)
blux Messages postés 27888 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acquérir un bien immobilier, que le propriétaire à acheté il y a 2 ans.
Celui n'a pas effectué les travaux de mise en conformité de la fosse alors qu'il avait un an pour le faire.
Quels sont les risques encourus pour le vendeur et le notaire (nouvelle signature), ainsi que les obligations du nouvelle acquéreur.
Merci pour vos réponses
- Fosse septique prix
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4 réponses
bonjour,
puisque le vendeur ne s'est pas mis en conformité avec la loi (ni dans le délai légal ni ultérieurement... : et d'ailleurs, pour quelles raisons ??), ça vous donne un bon argument de négociation du prix de vente qu'il propose...
Essayez de faire faire 2 ou 3 devis (*) et proposez au vendeur une baisse de son prix de vente équivalent à un des devis... parce que l'obligation de mise aux normes va retomber sur vous à partir de votre achat... si toutefois ces complications ne vous démotivent pas d'acheter....
Demandez aussi conseil à VOTRE propre notaire (en cas d'achat du bien immobilier, les émoluments sont les mêmes qu'il y ait 1 ou 2 notaires).
(*) demandez au vendeur une (ou plusieurs) visite supplémentaire et dites-lui que vous irez avec un professionnel pour l'étude d'un devis de la mise aux normes de la fosse afin de réfléchir sur la faisabilité de cet "achat du bien immobilier+travaux fosse" pour votre budget.....
cdt.
Merci pour cette réponse rapide, cependant puisqu'il n'a pas réalisé les travaux sous un an suite à son achat, ne risque t'il pas une amende une sanction.
Si j'ai bien compris seule la négociation est possible.
Donc si on ne fait pas les travaux de remise au norme de la FS suite au passage du spanc et que "pas vu pas pris" à quoi sert la loi.
Je n'ai pas dit que le vendeur ne risque aucune sanction... je n'en sais rien... J'ai dit que, puisque la fosse n'est pas aux normes, SI vous achetez tel quel, ça sera à vous de la mettre conforme à la loi................. et donc, comme le vendeur est fautif, il doit tenir compte dans son prix de vente de ce manque à la loi -> à vous donc de faire estimer le coût (possiblement > 10.000 €) d'une mise aux normes pour avoir de quoi négocier sérieusement à la baisse le prix de vente initial... A vous de voir si vous restez sur cette maison ou si vous en cherchez une autre............................
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PS : cette discussion (et certainement plein d'autres sur le Net) pourrait vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9225231-facture-assainissement#dernier
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Merci beaucoup pour ces informations conseils. je ne voulais en aucune façon être irrespectueux.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...