Facture assainissement
BmV Messages postés 98603 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je paye une facture d' assainissement depuis plusieurs années...depuis toujours d' ailleurs hors j' ai une fosse sceptique individuelle...pourquoi ? Les travaux dans ma rue pour me raccorder au collectif ont été fait en 2017..
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3 réponses
Oui, en effet.
Et c'est bien toujours ainsi.
Ce sont les articles L.1331-1 du Code de la santé publique et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales, notamment, qui s'appliquent : si les conditions sont réunies pour qu'un immeuble puisse se raccorder au réseau public, son propriétaire doit le faire dans un délai de deux ans, sauf dans certains cas.
À défaut, oui, " (...) le propriétaire sera astreint au paiement d’une somme au moins égale à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau (...) ".
CQFD
Voir les détails dans un très bel exposé sur cette page.
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum comme dans la "vraie" vie, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
j' ai une fosse sceptique individuelle
...
Les travaux dans ma rue pour me raccorder au collectif ont été fait
Outre que ces 2 phrases sont contradictoires, vous n'aviez pas l'obligation de vous raccorder au réseau collectif ?
bonjour,
quand le réseau collectif se "rapproche" des habitations qui possèdent une fosse septique/toutes eaux, les propriétaires avaient (il y a quelques années) la possibilité de faire des travaux depuis chez eux pour s'y raccorder, mais pas d'obligation de les faire.... néanmoins, ils devaient quand même payer la taxe d'assainissement comme si leurs habitations étaient effectivement raccordées.... ! (je suppose afin de supprimer le maximum de fosses individuelles).
cdt.
D'accord. Merci Djivi38. Il me semblait avoir entendu parler d'une obligation de raccordement mais il s'agit en effet peut-être d'une incitation sous la forme de taxe à payer obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...