Charges communes en copropriété
_lael_ Messages postés 6091 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de la remise des clefs ,de mon appartement neuf en copropriété, celui ci était inondé du a une fuite du chauffage au sol (octobre 2024).
De ce fait la remise des clefs n'a pas pu se faire l'agence immobilière présente à fait le nécessaire pour les réparations cela a pris 5 mois.
Ma question qui prend en charge les frais des charges communes général de l'appartement pendant ces 5 mois étant donné que je n'étais pas encore co propriétaire de cet appartement.
Merci pour votre réponse
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2 réponses
bonjour,
vous êtes devenue propriétaire de ce logement "le" jour des signatures de l'acte authentique de vente... et, depuis et jusqu'à la veille du jour de la remise de vos clés, vous étiez "propriétaire non occupant" (par la force des choses !)
Votre quote-part des charges de copropriété est due depuis le jour des signatures de l'acte authentique de vente de votre logement.
cdt.
En complément du #1, bien que les charges vous incombent si vous êtes copropriétaire, cela peut constituer un préjudice indemnisable vis à vis du promoteur ou du syndicat de copropriété.
Au même titre que vos éventuels frais d'hébergement temporaire.
Dans la mesure où vous ne pouviez manifestement pas occuper les lieux du fait de malfaçons / sinistre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...