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4 réponses
Bonjour,
Il s'agit de savoir si réellement la gouttière empiète sur votre terrain....si c'est le cas, il n'a pas le droit..mais la prescription trentenaire...
Bonjour,
Cependant, si le possesseur est de mauvaise foi, c'est-à-dire s'il a connaissance de l'illégalité de son occupation, la prescription acquisitive ne peut pas s'appliquer. La bonne foi est un élément crucial. Si le possesseur savait qu'il occupait illégalement le terrain, il ne pourra pas prétendre à l'acquisition de la propriété par prescription. Ce qui semble être le cas ici.
Si en plus de les invoquer il arrive à prouver cette prescription, vous ne pourrez rien faire contre.
Le mur appartient à votre voisin et une gouttière fixée dessus déborde chez vous, mais avec quelles nuisances réelles ?
Vous parlez de 30 ans, mais vous, vous subissez la situation depuis combien de temps ? 30 ans aussi ou vous venez d'arriver ? (pour cerner ce qui amène votre question aujourd'hui si la situation existe depuis longtemps).
Selon le conflit avec votre voisin, une médiation serait sans doute un premier pas indispensable.
" (...) déborde chez vous, mais avec quelles nuisances réelles ? (...)" : sauf réserves prévues par les textes (servitude actée, prescription, etc.), le surplomb d'un élément d'architecture au- dessus d'une propriété voisine est irrégulier en tant que tel, sans qu'il soit nécessaire d'avoir à prouver l'existence d'une nuisance ou d'un préjudice.
Certes mais cette question était corrélée à la suivante, depuis combien de temps la situation est-elle subie ? Car si notre interlocuteur vit là depuis l'installation de la gouttière, je m'interroge sur la nuisance, même si je reconnais que ce n'est pas parce que la situation est supportée depuis longtemps qu'on ne peut pas vouloir y mettre fin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
Bonjour. Oui sa gouttière surplombe sur mon terrain mais il invoque les 30 ans...