Apurement des charges
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rambouillet41 Messages postés 9889 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9889 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre Syndic a envoyé l'apurement des charges 4 mois avant l'AG (et donc l'approbation des comptes)
Il nous a affirmé que c'était légal... car si besoin il y aurait des régularisations
Mais sur le fond est-ce vraiment légal ?
D'avance merci pour votre retour
1 réponse
Bonjour,
Rien ne s'oppose à cet envoi, mais il NE PEUT PAS réclamer les fonds tant que les comptes ne sont pas approuvés.
Maintenant si le solde est négatif et de beaucoup, le syndicat manque peut-être d'argent surtout s'il n'y a pas d'avance de trésorerie. Donc il tente peut-être de faire rentrer des fonds de ceux qui paient sans se poser de questions comme vous. Mais il ne peut faire ni relance, ni MeD....
Qu'en dit le CS ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...