Si plus de 94 ans faut-il témoin pour pouvoir ?
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Hier en AG une copro avait le pouvoir d'une dame de 94 ans
Notre Syndic nous a dit hier qu'il fallait un "témoin" en plus de la signature de ladite dame (je comprends sur le fonfd, pour éviter l'abus de faiblesse etc...)
Mais quand elle avait 91 et 92 ans ils n'ont jamais mentionné ce point, je n'ai pas eu la présence d'esprit de lui demander l'article de loi qui s'applique, et je n'arrive pas à le trouver....
Ma question est : un Syndic peut-il refuser une procuration eu égard à l'âge de la copropriétaire (qui n'est pas sous curatelle/tutelle), et si oui, qui peut être "témoin" ? un autre copro ? ou qqu'un d'extérieur ?
D'avance merci pour votre retour
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2 réponses
Bonjour,
Encore un syndic inventif !!!!!!!
Il n'existe rien de ce genre d'une part ce n'est pas à lui de juger si quelqu'un a toute sa tête et d'autre part, le syndic n'est que secrétaire de séance, c'est le président de séance et les crutateurs qui officient.
Bonjour,
Si le syndic pense que la personne est victime d'un abus de faiblesse, il a l'obligation de faire un signalement à la police.
Sinon, il faut lui rappeler que la discrimination liée à l'âge est un délit pénal. Non seulement le syndic n'a aucun droit d'exiger "un témoin" pour la procuration, mais de plus en fixant une telle exigence il commet un délit passible de prison.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F38175
Soit la personne est saine d'esprit, et dans ce cas il n'y a aucune raison de lui imposer des contraintes stupides parce qu'elle a le "malheur" d'être trop âgée au goût du syndic.
Soit elle ne l'est pas et il y a une procédure pour faire un signalement :
Et je précise à toutes fins utiles que toute personne ayant contribué à un délit de discrimination en raison de l'âge (par exemple le président de séance ayant signé le PV de l'AG) risque lui aussi une condamnation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour rambouillait41 et bravo pour la réponse.......Ces syndics qui se prennent pour les patrons du syndicat alors que c'est tout le contraire.
Cdlt