Loyers impayés (reconnaissance de dette, plan d'apurement)
_lael_ Messages postés 4938 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2024 - 8 août 2023 à 15:46
- Plan d'apurement caf et expulsion
- Caf couple ne vivant pas ensemble - Forum CAF
- Virement caf effectué mais rien sur mon compte ✓ - Forum CAF
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Date d'arrivée caf ✓ - Forum Prime d'activité
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
3 réponses
bonjour
il faut défendre vos intérêts et votre intérêt est d'être honnête avec la CAF
mentir de façon générale peut avoir des conséquences néfastes dans le futur
pour moi il y a deux choses différentes :déclarer à la CAF les loyers impayés et faire en sorte qu'il paye ses loyers ... et pas de chantage au paiement : vous êtes dans votre droit
Modifié le 9 août 2023 à 11:17
Bonjour,
Évidemment qu'il ne veut pas que la CAF soit au courant qu'il n'est pas à jour de ses loyers... Les APLS ne sont dues que si le loyer est payé intégralement.
Défaut de paiement de loyer = plus d'APL. Et c'est aussi pour ça que vous devez signaler les impayés à la CAF.
La reconnaissance de de dette ne faut pas paiement. Si il signe une reconnaissance de dette, il ne sera pas à jour de ses loyers pour autant.
Donc comme indiquée par ma collègue. Vous déclarez la vérité à la CAF. Même si ça veut dire paradoxalement qu'il aura plus de peine à vous rembourser.
Modifié le 8 août 2023 à 12:43
Il faut faire les deux : déclaration impayé et plan d'apurement.
La CAF vous obligera de toutes façons à passer soit par un plan d'apurement soit par le FSL après avoir déclaré votre impayé.
Envoyez également un courrier à la CAF pour demander à percevoir les APL à la place de votre locataire, c'est de droit pour le bailleur, vous pouvez le faire à tout moment en utilisant le formulaire cerfa correspondant, pas besoin de justifier d'un impayé.
Attention cependant, une dette locative est prescrite à compter de 3 ans, ne pas hésiter à saisir le tribunal pour faire valoir la dette si nécessaire.
Ne pas non plus hésiter à passer par le Commandement de payer par voie d'huissier si le locataire commence à vouloir faire du chantage, il vous faudra avancer le coût du commandement de payer mais c'est au final le locataire qui devra le payer et ça viendra en augmentation de sa dette locative. Et ça lui mettra un peu la pression car un commandement de payer non honoré permet de déclencher une expulsion si cela devait s'avérer nécessaire.
Modifié le 8 août 2023 à 13:53
il vous faudra avancer le coût du commandement de payer mais c'est au final le locataire qui devra le payer et ça viendra en augmentation de sa dette locative. S'il est solvable, ce qui semble très compromis..
8 août 2023 à 15:46
Raison de plus s'il n'est pas solvable. Le bailleur pourra peut-être ne pas en obtenir le remboursement mais il en aura besoin quoiqu'il arrive pour initier une procédure d'expulsion. Ce n'est donc pas perdu car plus l'expulsion tarde et plus la dette augmentera sans possibilité pour le bailleur de récupérer quoique ce soit si le locataire est insolvable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...