Reversement aux copropriétaires des subventions ANAH
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Rénovation énergétique d'une grosse copropriété gérée par un syndicat professionnel. Les copropriétaires ont avancé la coût de la rénovation en 2021. Les travaux sont terminés depuis 2023 et, les subventions sont arrivées sur le compte de la régie il y a qq jours. Cette dernière ne reverse pas les quote partss individuelle dans leur intégrité mais souhaite déduire les derniers appels de fond pas encore réglés du montant perçu au titre des subventions. Est ce qu'un syndicat professionnel peut compenser des charges courantes dues par le versement des subventions ANAH ? Merci de me dire si il existe des textes dans ce sens. Bien cordialement
2 réponses
"Est ce qu'un syndicat professionnel peut compenser des charges courantes dues par le versement des subventions ANAH ?"
En copropriété, il est question de :
- Le syndicat de copropriété : une entité "civile" et "non professionnelle" correspondant à la collectivité des copropriétaires
- Le syndic professionnel qui administre ce syndicat de copropriété conformément au contrat de syndic approuvé en AG.
Je suppose donc que vous faisiez référence au syndic qui agit pour le compte du syndicat.
La réponse à votre question est censée se trouver dans vos décisions d'AG.
Quand vous votez des travaux, il faut préciser :
1) Le montant du budget qui sera appelé
2) Le calendrier d'appel du budget auprès des copropriétaires
Ensuite, la bonne façon de gérer ce compte travaux :
1) Le syndic collecte les fonds auprès des copropriétaires selon le calendrier établi et les verse dans ce compte travaux
2) Le syndic paie les entreprises à partir de ces fonds
3) Les éventuelles subventions viennent en recette dans le compte travaux
4) Une fois les travaux terminés, le syndic met à l'ordre du jour de la prochaine AG l'apurement du compte travaux (clôture) et s'il y a un solde positif, l'AG décide quoi en faire.
En général, l'AG décide de le restituer aux copropriétaires, ce qui revient à le verser au solde des comptes de copropriétaires (compte au sens comptable), ce qui viendra donc mécaniquement en réduction des futurs appels de charges.
Par contre, rien oblige le syndic à faire des virements sortants vers chaque copropriétaire, d'autant que c'est un enfer à gérer et que les syndics détestent travailler gratuitement.
Créditer le compte copropriétaire revient au même.
Bon après ça dépend également des sommes en jeu, si cela correspond à plus d'un an de charges, il aurait fallu envisager une restitution par virement aux copropriétaires et le faire inscrire clairement dans la résolution d'AG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...