Comment me sortir d'un référé injuste ?

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_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Je suis assignée en référé au tribunal par acharnement car le propriétaire de la façade de la grange qui limite nos terrains veutcn etendre sa servitude à la parcelle voisine, dont je suis séparée par un muret, comme la proprietaire a enlevé son grillage so  prétexte que mon jardin aménagé est non bàti.

Il a refusé l'accord de conciliation qui repartissait les travaux par parcelle, avec  toutes les modalités, tout est donc à refaire ( après 2 ans car ni moi ni la voisine ne voulant nous voir imposer le poids de la totalité des travaux.

Les travaux ont échoué car l'ouvrier à fait entrer son échafaudage, s'est absenté et m'a voisine à fait ressortir l'échafaudage.Je n'y suis pour rien.Donc assignation en référé et non seulement je dois payer une avocate mais elle aura 10 minutes pour me défendre. C'est mort,  suis en faute dexrien mais vais être collée en procès à vie pour un voisin malveillant !

Mais puis je demander au juge que le requérant qui ose m'assigner en référé est 1 : en abus de procédure, 2 : doit impérativement réparer ses nuisances à savoir enlever la gouttière qu'il a cloué illégalement et volontairement sur le mur de séparation pour m'empêcher de mettre un grillage sur le mur devma voisine, et il doit, selon l'acte de vente qu'il a signé : canaliser ses gouttières avant toute nouvelle demande de servitude ?

Là le juge pourrait statuer.

Est ce envisageable  ?

2 réponses

hoquei44 Messages postés 19271 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 144
 

Bonjour à la politesse

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_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 942
 

Ce que vous appelez "abus de procédure" n'est presque jamais reconnu, mais vous pouvez demander, sur un malentendu ça peut passer...

Vous avez également le droit de formuler des demandes à l'encontre de votre voisin, si vous estimez que certaines installations sont illégales.

Vous pouvez également demander une indemnité au titre de l'article 700 pour couvrir vos frais de procédure (avocat), mais c'est assez rare que les sommes accordées couvrent la totalité des frais d'avocat.

Ça arrive même jamais en fait.

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