Je me fais coller injustement Fermé

Question

Je suis une élève de 5ème je travaille bien je suis assez sérieuse en cours et pourtant en cours de sport on me met 3 heures  de colle .motif : chahut et n ecoute pas les consignes je ne suis pas d'accord sur cette punition car j ai seulement ranger ce que la prof m'a dit de faire et je ne veut pas faire cette heure de colle j'ai dis à la prof se que j'ai fait et elle me répond : tu sais très bien ce que tu as fait ... je réfléchis et je ne trouve pas toute la classe était choquer car tout le monde savais que je n'aivais rien fait . Je vais donc voir la CPE pour savoir si c'estait possible de retirer mes 3 heures de colles et elle me dis : il n'y pas pas de clone dans le collège tu as fait quelques choses tu dois assumer. Mais je n'ai rien fait et je ne ment pas qu'elles sont vos solutions pour retirer cesur 3 heures de colles 
   MERCI D AVANCE

Pierrecastor · Accepted Answer

Salut

Voit avec tes parents qui demanderont ce qui t'es reproché exactement.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Sur l'irrégularité des retenues

Le code de l'éducation art. R. 511-13 fixe la liste des sanctions applicables dans les établissements qui relèvent du ministère de l'éducation nationale.
La retenue n'y figure pas.
Elle est rangée par des "circulaires" sur la discipline dans le champ des "punitions".

Mais le code de l'éducation (R. 511-17) prévoit que dans les établissements qui relèvent du ministère de la défense, la retenue figure dans les sanctions.

En droit une chose n'est pas elle-même et son contraire en même temps.

Donc si la retenue est une sanction pour le code de l'éducation, elle ne peut pas être une punition.
Inversement, si elle n'est pas prévue comme sanction à l'article R. 511-13 c. éduc. alors elle ne peut pas non plus être mobilisée comme sanction.

Dans les établissements qui relèvent du ministère de l'éducation elle n'est donc pas régulière :
- ni comme sanction ;
- ni comme punition.

En bref, et en schématisant : une personne qui met une heure de colle viole les règles du code de l'éducation dans l'état.

Pour que ce ne soit pas le cas, il faudrait un changement des textes.

Pour l'instant, et bien qu'elle soit pratiquée à tour de bras sans véritable contrôle ni moyen de se défendre, la retenue ne repose sur aucune base juridique solide.

Les règlements qui la prévoient en dehors des établissements relevant du ministère de la défense le font en méconnaissance du droit et il me semble que cela relève de l'excès de pouvoir devant un tribunal administratif.

Il est possible de tenter cette argumentation... Mais c'est se heurter à tout le poids de l'habitude et de l'administration.

Il me paraît absolument nécessaire que ce soient vos parents qui portent l'argumentation.

Mes salutations à tous.

Utilisateur anonyme · Answer

Je prolonge ici la réflexion avec des arguments de texte.

Le dernier texte disciplinaire synthétique est la circulaire n° 2014-059 « Application de la règle, mesures de prévention et sanctions » en date du 27 mai 2014.
On peut la lire là : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=38361

La distinction entre « punition » et « sanction » qui y est faite est assez superficielle et renvoie davantage à une synonymie qu’à une différence de notion. 

D’ailleurs, le code de l’éducation au 10.12.2018 ne contient aucune occurrence du terme punition.
On peut toutefois admettre que la « punition » puisse relever des mesures de « prévention, de réparation et d’accompagnement » qui sont visées ci-dessous.

La circulaire s’est avancée sur un terrain qui reste balisé par l’article R. 511-17 du c. éduc. qui assigne à la retenue la qualification de « sanction » et pas celle de « punition ».

La retenue doit donc respecter cette qualification juridique à laquelle s'attachent des effets de droit.

Article R511-17
•	Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° La réprimande ;
3° La retenue ;
4° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis ;
5° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à quinze jours, assortie ou non d'un sursis ;
6° L'exclusion définitive.
Des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également être prévues par le règlement intérieur.

Pour comparaison, la retenue ne figure pas au R511-13 (on devrait la retrouver après le blâme dans l'échelle des sanctions...).

Article R511-13
•	Modifié par Décret n°2014-522 du 22 mai 2014 - art. 2
I.-Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La mesure de responsabilisation ;
4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;
5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;
6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1. (…)
Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions et prévoit les mesures de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de responsabilisation.

Le site d'information ici :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21057 pas plus que la circulaire, ne peuvent s’opposer à qualifier la retenue d’autre chose que de sanction.

La retenue ne peut donc pas être une punition.

Sa présence dans un règlement intérieur comme punition est irrégulière (puisque elle est une sanction), comme serait irrégulière sa présence à titre de sanction dans un établissement ne relevant pas du ministère de l'éducation nationale (puisque la liste de l’article R511-13 ne l’autorise pas).

Bon courage

Je me fais coller injustement

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