Que déduire de la caution....
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je loue un appartement meublé
Matelas rendu au bout de 9 mois avec une tâche sûrement de sang ainsi que la couette
Pourtant il y avait un protège matelas fourni
Bien sûr qui n y ai plus
Combien dois-je retenir sur la caution?
Merci d'avance de votre aide dans mes recherches
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1 réponse
bonjour,
vous pouvez faire une retenue sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) - signé des parties prenantes (ou réalisé par un huissier) - tout en étant absentes de l'EDLE (EDL Entrant), ET en la justifiant par des "devis" OU des "factures", ET en appliquant un taux de vétusté des éléments incriminés.
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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A votre disposition si besoin après lecture attentive de mon topo et des liens contenus.... :-))
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...