Fausse signature
Ana -
Bonjour, mon ex conjoint m’a demandé de signer une attestation d’hébergement sur l’honneur pour pouvoir faire un crédit immobilier ( ou avoir le crédit à taux zéro ce n’était pas très clair ).
il avait déjà signé avec sa signature sur ce document j’ai donc écrit que ce n’était pas ma signature en mettant mes initiales dessus. Je ne suis pas convaincue qu’il m’ai redonné cette attestation pour que je la signe mais il a quand même eu son crédit et je me demande si il n’a pas signé à ma place … Est ce que je peux demander à sa banque de voir ce fameux document ou je ne peux rien faire ?
merci
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2 réponses
Imiter la signature de quelqu'un constitue un faux, qui est puni pénalement.
Mais la plainte ne peut être déposée que par la personne lésée, à savoir la banque.
En l'occurrence, de ce que vous décrivez, l'imitation de votre signature ne vous cause aucun préjudice puisqu'il ne s'agissait pas de vous rendre solidaire du prêt ou autre.
Sachant qu'il n'est pas souhaitable de déposer plainte sans preuve, sur la seule base de suppositions car cela pourrait être considéré comme une dénonciation calomnieuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...