Ex compagne de mon pere decéde
kang74 Messages postés 7567 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Père est décédé en aout dernier, son ex-compagne (Séparé de corps) qui a l'usufruit à hauteur de 50% squatte l'appartement avec sa fille de 50 ans.
Nous, les enfants héritiers à 50%, souhaitons vendre cet appartement (C'était le souhait de Père) et demander paiement loyer et rétroactif. Comment procéder ? Est-ce au notaire de rédiger une lettre ? avez-vous un modèle de lettre ?
Merci pour la réponse
2 réponses
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Salut,
l'usufruit, fût-il à 50 %, n'autorise pas à parler de "squat".
Qu'elle doive une indemnité d'occupation est une chose qui aurait dû être vue lors de la succession.
La séparation de corps est-elle officielle par jugement ou de fait ?
Il serait sage de voir avec un notaire, car vous êtes héritiers à 50 % mais de quoi : nue-propriété ou usufruit seulement ? Qui possède les autres 50 % ? Car si vous n'êtes pas héritiers à 100 % de la nue-propriété, vous ne pourrez vendre que vos 50 %.
Avec si peu d'éléments précis, difficile de répondre...
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Bonjou
On parle de couple marié ?
A qui est le bien ? Y a t il un testament ?
Que dit le notaire su les droits de Madame ?
Car on ne peut pas avoir 50% d'usufruit .
Mais on peut avoir 50% du bien et l’usufruit des autres 50% ( la part de votre père)
La législation juridique et financière évolue en permanence...