Exonération de dons
LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite l’apparition de l’article sur l’exonération de dons à 100000 , est-ce que suite à l’acquisition d’un bien on peut le louer ou il faut absolument être sa résidence principale. Et est-ce que c’est aussi valable pour un bien à l’etranger
Merci d’avance de votre réponse.
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour
S'agit-il de cet article https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/actualite-juridique-et-financiere/5543-succession-exo-temporaire/ ?
Si oui, il est très clair qu'il faut que ce soit la résidence principale du donataire.
Et est-ce que c’est aussi valable pour un bien à l’étranger ? Rien n'est dit dans le lien que j'ai cité, mais au doigt mouillé, je dirais bien qu'e cela ne concerne que les biens achetés en France. L'immobilier va très mal en ce moment, cette mesure vise à relancer la construction en France.
Le texte officiel https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051168771
La législation juridique et financière évolue en permanence...