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Succesion heritage

benchadi -  
Isadore Messages postés 1764 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

bonjour je voudrais savoir si mes frères et soeurs on droit de me chasser de la maison après le déces de ma mère merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Isadore Messages postés 1764 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 520
 

Bonjour,

Vous en "chasser" non , mais ils peuvent demander une indemnité d'occupation si vous les empêchez d'y accéder librement, et forcer la vente pour mettre fin à l'indivision. En d'autres termes ils ne sont pas tenus de vous loger gratuitement. 

Et ce sauf si vos parents ont pris des dispositions pour vous permettre d'y résider gratuitement (legs d'usufruit ou autre).
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