Succession père décédé belle-mère vivante vidant le livret a
sonia_4436
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vendredi 17 juin 2022
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17 juin 2022 à 15:53
Ulpien1 - 17 juin 2022 à 17:12
Ulpien1 - 17 juin 2022 à 17:12
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kang74
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22 octobre 2024
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17 juin 2022 à 15:57
17 juin 2022 à 15:57
Bonjour
Étaient- ils mariés ? avec ou sans contrat ?
A quoi l'argent aurait-il servi ?
Étaient- ils mariés ? avec ou sans contrat ?
A quoi l'argent aurait-il servi ?
Bonjour
Vous ne décrivez pas clairement la situation, ce qui ne permet pas de vous donner une réponse qui tienne la route.Alors questions:
1/Nationalité de votre père et de votre belle-mère
2/ Domiciliation du défunt
3/S'agissant du troisième mariage qui aurait eu lieu au Maroc: mariage devant quelle autorité?
Vous ne décrivez pas clairement la situation, ce qui ne permet pas de vous donner une réponse qui tienne la route.Alors questions:
1/Nationalité de votre père et de votre belle-mère
2/ Domiciliation du défunt
3/S'agissant du troisième mariage qui aurait eu lieu au Maroc: mariage devant quelle autorité?
17 juin 2022 à 16:03
17 juin 2022 à 16:11
Donc l'argent du livret A appartenait à la communauté, même si au nom de votre père, et devait servir aux charges de la communauté de son vivant .
Avant de penser à transmettre, il faut bien face à ses devoirs en participant aux charges du foyer .
Vous héritez sur la moitié de ce qu'il reste sur les comptes déduction faite de la part du conjoint survivant, ainsi que de la même façon de votre part du passif .
17 juin 2022 à 16:14
Modifié le 17 juin 2022 à 16:24
Ce qui n'est en rien reprochable et est juste normal .
Ils étaient mariés sans contrat : tous les biens et comptes sont à la communauté , sauf preuve du contraire, c'est à dire sauf les biens issus de donation ou succession .
Donc le notaire va se charger de faire la liquidation de la communauté pour pouvoir évaluer le patrimoine de votre père et n'aura rien à faire valoir à votre belle mère qui a agi légalement, en se servant du livret A de votre père, pour laquelle elle avait une procuration, pour faire faire face aux charges de la communauté .