Probleme charges qui concernent l'ancien proprietaire

Bonjour,

Tout d'abord : "J'hesite à me retourner contre le syndicat de copropriété (qu'on paie grassement pour faire nos comptes !) " Vous voulez dire le "syndic" de gestion du syndicat ..... (je suppose)

Avez vous récupéré chez votre notaire une copie de l'état daté rédigé par le syndic (ce document est obligatoire) ?
Si sur ce document, il est fait état de cette procédure judiciaire en cours, vous ne pouvez rien contre ce syndic, il a fait son travail d'information (peut-être votre notaire qui aurait du vous informer).
Si ce document ne fait pas état de cette procédure, vous pouvez demander (via un juge certainement) que le syndic prenne à sa propre charge (et non celle du syndicat) votre quote part des frais que cette procédure génère. Sa responsabilité est entièrement engagée et normalement, il est assuré pour cela .... 

Bonjour,

Effectivement je parlais du syndic de gestion (le professionnel qu'on paie comme Nexity par exemple)

J'ai effectivement reçu ce document mais il n'est pas fait mention de cette procédure en cours. Le notaire m'en avait fait mention mais tout était sensé être sur la fin et que c'etait déja payé (ce qui est vrai cela a été payé mais les coproprietaire n'avaient pas remboursé la copro !).

N'est ce pas une faute de la part du syndic de gestion que de ne passer en charges les frais d'avocats que des années plus tard ? Logiquement en voyant qu'en 2018/2019/2020 il commencait à y avoir pour 20 000 euros de frais sans appels de fonds je peux supposer qu'ils auraient dû faire des appels de fonds à ce moment la. 

Au final on me demande de valider un appel de fonds en 2025 pour des factures payés entre 2018 et 2021.... Ca me parait lunaire.

En tout cas merci pour votre retour je vais essayer de contacter le notaire ...

"De 2018 à 2021 la copropriété a payé des factures d'avocats sans appels de fonds pour les copropriétaire (montant d'environ 20 000 euros)"

Ce qui m'intrigue c'est l'usage de "a payé".

Si c'est payé sur 2018-2021 ça aurait donc dû être inscrit en comptabilité sur cette période et donc faire l'objet d'une approbation à ce moment-là.

Le syndic n'a que deux possibilités pour sortir de l'argent au nom du syndicat :

- que ce soit une dépense de fonctionnement (budget prévisionnel)

- que ce soit une dépense exceptionnelle (budget travaux/ prestation voté au préalable en AG)

.

Si le syndic a planqué les sommes dans des comptes d'attente pendant plusieurs exercices pour masquer ces dépenses, sans que ce soit jamais approuvé jusqu'à présent c'est une faute qui engage théoriquement sa responsabilité.

Car les comptes d'attente ne servent pas à ça.

Et quelque part dans le décret ou l'arrêté sur les comptes de copropriété il est indiqué que les comptes d'attente doivent être apurés d'une année sur l'autre et que le syndic doit rendre compte des sommes en attente dans son rapport de gestion pour l'information des copropriétaires, et accessoirement des acquéreurs.

.

Edit : article 10 de l'arrêté du 14 mars 2005 :

"Le compte 47 "Compte d'attente" doit être soldé à la fin de l'exercice ou à défaut justifié ligne à ligne."

.

Mais à voir si c'est bien de ça qu'il est question.

Bonjour merci pour votre retour alors voici les écritures : 

Compte 1200 "solde en attente pour travaux " qu'ils ont débité avec tous les paiements pour les avocats durant x années. 

Et cette année credit du compte 1200 "solde en attente pour travaux" et débit du compte 6 de charges honoraires d'avocats. 

Du coup on fini avec un resultat pour l'exercice 2024 (on clôture 30 septembre)  de -20k qu'ils comptent nous demander de combler par un appel de charges en 2025.

En sachant qu'il y avait des factures/appels de provisions a l'époque donc aucune raison de ne pas les comptabiliser en charges sauf erreur. 

Bonjour,

Jai demande les comptes des années precédent et AG et aucune annexes. La copro avait juste voté une provision pour les frais d'avocats de 5000 euros. Au final il y a eu 25000 sans aucun vote entre temps. 

Donc ils reclament 20000 euros. 

"Jai tout epluché les documents du syndic de copro et du notaire je ne pouvais pas savoir ce point lors de la signature... " S'il existait réellement une instance judiciaire en cours sans qu'elle vous ait été mise à votre information soit par l'état daté (en annexe) du syndic soit par écrit par votre notaire, alors l'un des deux est responsable et vous pouvez l'assigner pour qu'il paie à votre place.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37294#:~:text=Qu'est%2Dce%20qu',ce%20dernier%20pourrait%20vous%20devoir.

Merci beaucoup.

Dans votre lien je vois pas où cela figure. Ce n'etait pas une dette de l'ancien coproprietaire car jamais appelé. 

Jessaye de joindre le doc recu à l'époque

Edit: je n'arrive pas à joindre toutes les photos dans un seul message je vais donc faire plusieurs reponses

1:

2:  

3: 

4: 

5: 

Voila ce que j'avais plus un partage des charges courantes calculé par le notaire.

Et voici le calcul de repartition des charges du notaire (+ quote part taxe fonciere):

apparemment, il vous en manquerait un morceau car dans l'exemplaire vierge envoyé par le notaire au syndic, pour qu'il le remplisse il devrait y avoir cela dans la "partie administrative":

"D. Procédures en cours :

Existe-t-il des procédures en cours ? oui non

Si oui :

- Objet des procédures :

• "