Propriétaire refuse de me rendre la caution

Gregoryen Messages postés 80 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour à tous,

Je viens ici pour avoir des avis sur une situation assez tendue avec ma propriétaire, qui est aussi ma voisine.

Je louais un logement non meublé.

Le 7 avril, je l’ai prévenue oralement que je quitterais le logement le 30 avril. Lorsqu’on s’est vus le 30 avril pour faire l’état des lieux de sortie, elle est venue constater que l’appartement était propre, en bon état, et qu’il n’y avait rien à signaler. J’avais passé plusieurs jours à tout nettoyer et remettre en ordre, et elle l’a bien reconnu. Tout était ok de son côté.

Cependant, après avoir fait l’état des lieux, elle m’a dit que je devais trois mois de loyer à cause du préavis. Je lui ai expliqué que, étant en recherche d’emploi, j’ai droit à un préavis réduit à un mois, donc mon préavis allait du 7 avril au 7 mai. Elle n’a pas voulu l’entendre de cette manière et m’a dit qu’elle refusait de me rendre la caution, prétextant qu’elle avait une perte de loyer parce qu’elle ne pourrait pas relouer immédiatement en mai. C’est là que l’échange s’est un peu tendu.

Je suis donc parti en laissant toutes les clés, mais nous n’avons pas signé l’état des lieux à ce moment-là, après avoir eu quelques tensions.

Plus tard dans la journée, je l’ai appelée pour lui rappeler que nous n’avions pas signé l’état des lieux. Elle m’a répondu qu’il n’y avait pas de souci, qu’on pourrait le signer plus tard, et qu’elle me donnerait 200 € « en cadeau » pour l’effort que j’avais fait pour nettoyer et remettre l’appartement en état. Mais je ne comprends pas d’où elle sort cette somme, ni pourquoi elle parle de cadeau alors qu’il s’agit normalement de la caution, et que l’appartement était propre et sans dégât.

Voici les questions que je me pose :

  1. Peut-elle refuser de me rendre la caution sous prétexte qu’elle estime avoir perdu un mois de loyer ?
  2. Peut-elle garder tout ou partie de la caution sans justificatif, alors qu’elle reconnaît que le logement était propre, sans dégradations ni réparations à faire ?
  3. Je lui ai proposé de déduire une semaine de loyer (du 1er au 7 mai) de la caution, ce qu’elle a refusé. En avait-elle le droit ?
  4. Le fait de ne pas avoir signé l’état des lieux me met-il en tort ?
  5. Comme j’ai rendu les clés le 30 avril, peut-elle malgré tout me faire payer jusqu’au 7 mai, voire plus ?
  6. J’avais lu quelque part que lorsqu’un locataire rend les clés sans état des lieux signé, cela marque la fin du préavis, et le propriétaire ne peut pas retenir la caution, sauf preuve de dégradations. Est-ce vrai ? Avez-vous une source officielle à ce sujet ?

Merci d’avance à celles et ceux qui pourront m’éclairer, me partager des textes de loi ou des liens vers des infos officielles.

Bonne journée à tous.

A voir également:

1 réponse

djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 044
 

bonjour,

Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution", laquelle est une personne qui se porte "garant" pour vous vis-à-vis de votre bailleur)

.

"Le 7 avril, je l’ai prévenue oralement que je quitterais le logement le 30 avril"

Un congé ne se donne PAS "oralement" : pour être valable, il se donne :

- soit par LRAR

- soit par remise en main propre contre reçu ou émargement

- soit via un commissaire de justice (ex huissier).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

.

"étant en recherche d’emploi, j’ai droit à un préavis réduit à un mois,"

La "recherche d'emploi" n'est PAS un motif de préavis réduit réduit à 1 mois : (re)lire le lien donné juste ci-dessus......

.

"Je suis donc parti en laissant toutes les clés"

Contre reçu daté et signé du bailleur ???

.

Réponses à vos questions :

1/ Non.

2/ SANS EDLS signé des parties prenantes, le bailleur doit restituer l'intégralité du DG (*) dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (d'où l'importance d'avoir un écrit pour le rendu des clés, daté et signé du bailleur), mois éventuellement une retenue PROVISOIRE en vue de la régularisation des "provisions" sur charges (forme obligatoire pour une location nue).

3/ Et pourquoi "du 1° au 7 mai"... puisque vous n'avez pas donné un congé valable... ni peut-être n'avez-vous pas de reçu pour le rendu des clés.....  ???

4/ Non. Mais dans ce cas, la partie la plus diligente est en droit de mandater un commissaire de justice (voir mon topo ci-dessous au § II-C Cour d'Appel de Montpellier -> délai : sous quinzaine après le départ du locataire, en tout cas dans un délai maximum de 3 mois après le départ du locataire).

5/ Avez-vous un reçu daté et signé du bailleur qui atteste le rendu des clés ??

6/ Faut-il encore avoir donné un congé légalement... ce qui n'est pas votre cas, d'après ce que vous écrivez...... Par ailleurs, quand le locataire a donné son congé en se conformant à la loi, s'il n'y a NI EDLS signé des parties NI constat via un commissaire de justice dans les délais légaux, le rendu des clés (AVEC REÇU daté et signé du bailleur) marque effectivement la fin de la location, MAIS pas les obligations du locataire issues de sa notification de congé (préavis, paiement des loyers jusqu'à la fin du préavis sauf si le bailleur reloue avant la fin du préavis du locataire sortant, paiement de la régularisation des "provisions" sur charges....).

.

Cliquez ici pour avoir accès à mon topo :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

cdt.


0