Dettes d'un copropriétaire suite
Aquitaniaa Messages postés 69 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
En communiquant avec le syndic, le conseil syndical dont je fais partie, s' inquiète de la dette croissante d'un copropriétaire(M.G) qui n'a rien versé depuis le 10/12/2024 pour approvisionner les charges de copropriété.
Au 30/06/2024, M.G était débiteur de 4 500 € ; désormais leur dette se monte à 6 200 € au 31/03/2025. Il faut ajouter que M.G "est suivi" par un huissier.
Le conseil syndical demande au syndic ce qu'il compte faire et s'il n'y a pas une procédure à mettre en place pour obliger M.G à s'acquitter de ses dettes ?
La réponse du syndic est : " J'ai eu l'huissier au téléphone. Un règlement devrait nous parvenir prochainement mais il s'agit vraiment d'un petit apport. Et il en serait de même pour le 2ème trimestre s'ils tiennent leur engagement. J'ai demandé si nous pouvions faire plus, et l'huissier m'a répondu par la négative."
Qu'est-ce qui est possible de faire ? (pour le conseil syndical).
Encore merci pour vos réponses.
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1 réponse
Ce qu'il faudrait préciser / demander c'est :
- de quand date la dette : depuis quand le copropriétaire est débiteur car la prescription est de 5 ans. Et le privilège spécial (désormais hypothèque spéciale) ne rend la copropriété prioritaire que sur les 2 dernières années + année courante
- est-ce que la dette a été confirmée par des décisions de justice : car un huissier ne peut pas effectuer de saisies sans titres exécutoire.
- est-ce qu'il y a reprise du paiement des charges de copropriété. Car s'il y a un échéancier convenu cela doit se faire EN PLUS du paiement des charges, et pas à la place, sinon ça n'a pas de sens.
.
Demandez notamment au syndic copie de l'ensemble des décisions de justice.
S'il est incapable de vous en produire, c'est qu'il n'a strictement rien fait et vous balade.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Merci pour votre réponse très éclairante.
Le conseil syndical va faire un retour au syndic sur les questions que vous posez et en attend donc des réponses précises : hypothèque spéciale pour les dettes de 2 ans et l'année en cours, copie des décisions de justice. Sauf erreur de ma part, il n'y a pas de dettes au delà de 5 ans.
Bonne journée
Pour l'hypothèque spéciale, c'était surtout informatif pour dire qu'il est dans l'intérêt de la copropriété que le syndic agisse avant 3 ans pour garantir le recouvrement total de la dette (dette prioritaire) et que dans tous les cas il ne fallait pas dépasser 5 ans.
L'intérêt est donc surtout de demander au syndic depuis quand le copropriétaire est débiteur.
Dans l'idéal, demandez un "relevé de compte de copropriétaire" qui fera état de la dette du copropriétaire depuis l'origine avec l'ensemble des charges dues et des versements effectués.
Bonjour,
Le copropriétaire est débiteur depuis un certain nombres d'années mais les dettes qu'il a actuellement ne datent de plus de 5 ans ; j'ai pu le vérifier sur le compte du copropriétaire.
Le conseil syndical dont je fais partie est vigilant sur ce point.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement