Dettes d'un copropriétaire suite
Aquitaniaa Messages postés 30 Date d'inscription mardi 28 janvier 2025 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2025 - 7 avril 2025 à 12:31
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1 réponse
Modifié le 6 avril 2025 à 18:20
Ce qu'il faudrait préciser / demander c'est :
- de quand date la dette : depuis quand le copropriétaire est débiteur car la prescription est de 5 ans. Et le privilège spécial (désormais hypothèque spéciale) ne rend la copropriété prioritaire que sur les 2 dernières années + année courante
- est-ce que la dette a été confirmée par des décisions de justice : car un huissier ne peut pas effectuer de saisies sans titres exécutoire.
- est-ce qu'il y a reprise du paiement des charges de copropriété. Car s'il y a un échéancier convenu cela doit se faire EN PLUS du paiement des charges, et pas à la place, sinon ça n'a pas de sens.
.
Demandez notamment au syndic copie de l'ensemble des décisions de justice.
S'il est incapable de vous en produire, c'est qu'il n'a strictement rien fait et vous balade.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2025 à 09:57
Bonjour,
Merci pour votre réponse très éclairante.
Le conseil syndical va faire un retour au syndic sur les questions que vous posez et en attend donc des réponses précises : hypothèque spéciale pour les dettes de 2 ans et l'année en cours, copie des décisions de justice. Sauf erreur de ma part, il n'y a pas de dettes au delà de 5 ans.
Bonne journée
7 avril 2025 à 11:43
Pour l'hypothèque spéciale, c'était surtout informatif pour dire qu'il est dans l'intérêt de la copropriété que le syndic agisse avant 3 ans pour garantir le recouvrement total de la dette (dette prioritaire) et que dans tous les cas il ne fallait pas dépasser 5 ans.
L'intérêt est donc surtout de demander au syndic depuis quand le copropriétaire est débiteur.
Dans l'idéal, demandez un "relevé de compte de copropriétaire" qui fera état de la dette du copropriétaire depuis l'origine avec l'ensemble des charges dues et des versements effectués.
7 avril 2025 à 12:31
Bonjour,
Le copropriétaire est débiteur depuis un certain nombres d'années mais les dettes qu'il a actuellement ne datent de plus de 5 ans ; j'ai pu le vérifier sur le compte du copropriétaire.
Le conseil syndical dont je fais partie est vigilant sur ce point.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement