Dettes d'un copropriétaire
Résolu_lael_ Messages postés 5468 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2025 - 22 mars 2025 à 19:38
- Dettes d'un copropriétaire
- Quitter la suisse avec des dettes ✓ - Forum Justice
- Qui doit payer les dettes d'un frere - Forum Donation-Succession
- Doit on payer les dettes de ses frères et sœurs - Forum surendettement
- Je suis au rsa et j'ai des dettes - Forum Banque et Crédit
- Comment savoir si on a des dettes ✓ - Forum surendettement
3 réponses
22 mars 2025 à 16:09
Faire voter en AG l'autorisation de saisie du logement.
Ça incitera le colocataire à venir négocier un échéancier d'apurement de la dette et à reprendre les versements.
Le syndic est également censé demander à une saisie bancaire et pas juste faire des "commandements de payer".
Et bien évidemment enclencher au préalable une action au tribunal enpaiement des charges si ce n'est pas encore fait.
22 mars 2025 à 16:46
Bonjour,
Le commissaire de justice lance une procédure de saisie sur salaire (par ex) à titre exécutoire.
Il faut arrêter les MeD sans cesse, on exécute ....
22 mars 2025 à 17:50
Il faut arrêter les MeD sans cesse
Il en faut 1 par dette. Ensuite une seconde n'a aucun effet, seule la 1ère compte.
22 mars 2025 à 17:26
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Mme et M.G sont des retraités...donc le commissaire de justice peut-il lancer une procédure de saisie sur leur retraite à titre exécutoire ?
22 mars 2025 à 17:52
Tout revenu peut être saisi, y compris une pension de retraite. Par contre, la somme appréhendée tous les mois risque d'être faible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 22 mars 2025 à 16:19
Le syndic peut engager une procédure devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Le syndic peut également mettre en œuvre une procédure judiciaire accélérée pour obtenir une condamnation du copropriétaire défaillant.
Si les, dettes ont fait l'objet d'une mise en demeure, le syndic peut faire inscrire une hypothèque, sans autorisation préalable des copropriétaires et en complément de l'hypothèque légale prévue.
Attention à la prescription (5 ans).
22 mars 2025 à 19:38
-colocataire + copropriétaire