Location sans compteur electrique accessible

bonjour,

"je loue un appartement meublé saisonnier depuis 15 ans"

Un contrat de location saisonnière (non régi par la loi du 6/7/1989) est de 3, voire 4 mois (pour les lieux très touristiques) MAXIMUM CONSÉCUTIFS, et n'est NI renouvelable NI reconductible... au-delà, ledit contrat saisonnier est requalifié en contrat de location meublée classique, régi par la loi du 6/7/1989.

Par ailleurs, en location meublée, quand l'électricité est mise à la charge du locataire, elle ne peut l'être QUE sous forme de FORFAIT, ce qui implique que toutes les charges le soient aussi.... et le montant d'un "forfait de charges" ne varie pas tout au long d'une même location, il peut seulement être ajouté au montant du loyer pour le calcul des "révisions" annuelles de loyer SI celles-ci ont été mentionnées au contrat au moment des signatures.

Cependant, la prescription est de 3 ans.... :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

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cdt.

PS : lorsque les charges sont "au forfait", elles comprennent systématiquement la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) qui est instauré dans la commune.... SAUF SI le bailleur a pris la précaution d'inclure - au moment des signatures - une clause mentionnant que la TEOM sera à payer en sus et à part du forfait de charges.
Et quand la TEOM est due, elle l'est sur justificatif, sans les frais de gestion et pour la durée RÉELLE d'occupation = pour la globalité d'une location, depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat de location jusqu'au rendu des clés quelles que soient la fin du bail en cours en cas de congé émanant du bailleur OU la fin du préavis quand le congé émane du locataire.

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Bonsoir et merci pour ces explications. 

Si je comprends bien, quelques soient les faits, je ne pourrai pas demander réparation au delà de 3 ans?

Pour exemple, en 2021, le propriétaire à augmenté pendant un an le loyer de 6 euro puis il l'a rebaisse de 2 euro les annees suivantes. Étant donné que c'était il y a plus de 3ans, je ne peux pas lui demander la différence?

Durant l'hiver 2023, pendant plusieurs mois, je n'ai pas pu utiliser le velux de ma chambre. J'ai également était privée de sdb pendant 8 mois à cause d'un dégâts des eaux qu'il refusait de réparer.

J'ai effectué les réparations car j'en avais marre de me laver chez les voisins et j'ai commencé une procédure avec l'adil.dans les 2 cas, j'ai continué à payer la totalité de mon loyer.

Mon assurance n à pas voulu intervenir car je suis en location meublée et celle du propriétaire disait que c'était à la mienne de prendre le dégâts des eaux en charge. Au final quelle assurance aurait dû traiter le problème?

A ce jour, je n'ai pas été remboursé pour le matériel et les travaux effectués alors que j'ai du refaire le sol. Puis je encore demander des dédommagements à mon propriétaire ?

Quelle serait la procédure ? Je lui fais des recommandés, j'attends sa réponse et si rien ne se passe ou qu'il refuse, je m adresse à un juge spécialisé dans le logement?

Encore merci à vous

Bonne soiree

Cdt