État des lieux de sortie
FerméJuliiee44 -
Bonjour,j’ai fait en tant que locataire un état des lieux de sortie,il a été seulement rajouter (+usure proche de fenêtre) sur le parquet.
2 semaines après je demande à récupérer ma caution par mail car c’est de l’usure et avec en initiale EU donc état d’usage donc pas à ma charge et la, la proprio m’envoi un devis pour le parquet et donc elle m’informe qu'elle garde les 600 euros de caution.
Aujourd'hui à l’audience elle a ramener des photos du logement qu'elle m’avais envoyer par mails 2 mois après l’état des lieux de sortie,qu’elle a donner à la juge et le devis pour montrer qu'elle a bien payer les 2300 euros de devis (600 euros étant ma caution)
Ce qui est présenté sur les photos sont des rayures,coups de crayon,et gonflements de sols,j’ai évidemment dit que je contestait.
Y’à t’il possibilité qu’elle es gain de cause car elle a donner des photos?Mais je me dit qu’un juge se base sur l’état des lieux et non des photos qui m’ont été envoyer 2 mois après avoir quitter le logement et en plus ce sont des dégradations et pas de l’usure
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2 réponses
bonjour,
Un MERCI d'avance aurait été apprécié...........................................
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Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (= somme d'argent) et PAS de votre "caution" (laquelle est une personne).
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"2 semaines après je demande à récupérer ma caution"
Que disent exactement vos EDLE et Sortant à ce sujet ? Car c'est la "comparaison" de ces 2 EDL qui permet de déterminer la responsabilité des dégradations.....
Par ailleurs, quand l'EDLS est différent de celui d'Entrée, le bailleur dispose d'un délai légal de 2 MOIS ( et pas de 2 semaines !) à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG, accompagné des justificatifs ("devis" OU "factures") des retenues faites.
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".... et le devis pour montrer qu'elle a bien payer les 2300 euros de devis ...."
Un "devis" n'est PAS une "facture" et ne montre pas du tout que la somme a bien été réglée (même si ledit "devis" a été signé, donc accepté)... cependant, un devis en guise de justificatif est suffisant étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
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Photos : en principe, ne sont valables que des photos prises par un commissaire de justice (ex huissier).
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"... et en plus ce sont des dégradations et pas de l’usure"
Attention à vos arguments de défense : parce que si ce sont des "dégradations" la retenue sur votre DG est valable... tandis que si c'était de l'"usure", ce serait à la charge du bailleur....
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
- Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »
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Quelle est la conclusion du juge ? En votre faveur ou pas ?
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,je n’ai pas encore lu tout le message je me suis juste arrêté sur le fait que je n’ai pas dit merci par avance.Je m’en excuse sîcerement,à ce moment là j’était bourré de stress,je ne m’en pas rendu compte.Sur l’état des lieux d’entré il y a seulement écrit petit défaut parquet,et c’est aussi écrit petit défaut tel etat des lieux d’entré écrit sur l’état des lieux de sorti.
L’état des lieux de sortie a été fait le 3 juillet,elle m’à envoyé les photos le 31 août.
Concernant le devis elle a aussi a ce que j’ai compris montré qu’elle avais bien réglé la facture pour payer le parquet.Je confirmé bien que sur l’état des lieux de sortie il est écrit usure proche fenetre et comme initiale EU donc état d’usage.Mais la propriétaire tentait de concentrer la juge non pas sur l’état des lieux qui parlait d’usure mais sur des photos de dégradations.Gonflements de sol rayure et même gonflements dans le couloir bien loin de ́’proche de la fenêtre ́’et elle a même mis le défaut présent sur l’état des lieux d’entré comme de sorti.
L’audience à eu lieu le 3 mars et le verdict sera rendu le 28 avril
Merci d’avance