Sous compteur EDF pour location meublée ponctuelle légal ou non?

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Bonsoir.
J'ai un petit souci avec mon locataire en meublé qui me dit qu'un sous compteur d'électricité est à présent interdit par la loi??? Est ce vrai ? et où puis je trouver les informations liées à cette récente loi visiblement?
Pourtant, nous faisons bien la relève ensembles tous les mois mais il a visiblement des problèmes à me payer sa quote part d'électricité car avec ce froid il ne comprend pas que la consommation soit aussi excessive? c'est pourtant et malheureusement d'une logique...
Merci à vous tous pour vos réponses qui je l'espère pourront m'aider à régler ce litige.
Cordialement.

5 réponses

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Bonjour,

Les sous-compteurs d'électricité ne sont pas interdits, vous pouvez en poser un sur chaque circuit de votre installation électrique, si vous voulez.

Ce qui est interdit, c'est de revendre de l'électricité, sous-compteur ou pas.
Vous pouvez par contre louer avec forfait de charges, en incluant l'électricité dans ce forfait.

"Je suis en train de me demander si je ne peux pas demander tout simplement à EDF qu'ils viennent installer une autres ligne? Savez vous si les travaux seront à ma charge ou la sienne? "
1) Ce n'est pas à EDF qu'il faut demander mais à Enedis, gestionnaire du réseau.
2) Si vous souhaitez qu'Enedis installe un nouveau compteur, sachez qu'il s'agit donc d'un nouveau branchement au réseau. Vous devrez donc faire séparer les installations des deux logements, faire mettre aux normes d'aujourd'hui l'installation électrique du meublé, faire passer Consuel pour vérifier la conformité. Le tout à vos frais.
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Bonjour
La revente de l'électricité comme du gaz est interdite
Sauf pour les meublés et les campings
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Bonsoir,

Votre locataire a raison...., vous ne pouvez pas revendre de l'électricité. En meublé vous avez la facilité d'estimer vos charges et de louer toutes charges comprises sans pouvoir modifier quoi que ce soit par la suite. A vous de ne pas vous tromper dans vos estimations !

Cdlt.
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Merci Rochat1 pour votre réponse.
Dans la mesure où c'est un hébergement ponctuel, et donc le contrat est renouvelé ou non, chaque mois, puis je le changer pour le mois prochain en incluant les charges?
Déjà, je ne lui fais pas payer l'eau car il n'y a pas de sous compteur, mais bon avec ce froid je ne vais pas non plus le chauffer car on est bien d'accord, c'est moi qui suis mensualisé et verse tous les mois à EDF le montant des 2 maisons!!!!
Alors, voilà, soyez sympa: rendez service, baissez le montant du loyer en regard de son chômage, faites cadeau de l'eau.. et voilà les remerciements!!!
Je crois que plus on est gentil, plus on est pris pour des ....Je suis vraiment déçu de l'attitude de certaines personnes mais bon...on ne va pas refaire le monde!!!
Je suis en train de me demander si je ne peux pas demander tout simplement à EDF qu'ils viennent installer une autres ligne? Savez vous si les travaux seront à ma charge ou la sienne?
Cordialement et merci encore pour la ou les réponses.
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Bonsoir.
Mais c'est justement un meublé, donc? droit ou pas au sous compteur?
Merci d'avance pour vos réponses
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Droit au sous compteur mais pas le droit de facturer la consommation vous devez mettre dans le bail un forfait.
Par contre les contrats d'1 mois n'existent pas si il s'agit de la résidence principale du locataire
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Bonsoir Ray,

si vous voulez/devez faire des contrats d'1 mois, il faut faire un contrat de location saisonnière (résidence NON principale) et le maximum autorisé (sauf pour des régions trèèèès touristiques comme le Côte d'Azur) est de 90 jours.
Sinon, vous faites un contrat de 1 an (en résidence principale) et le locataire donne son congé d'1 mois quand il veut.

Cdt.
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6 mai 2021

Bien d'accord ! et je vous remercie tous, pour tous ces renseignements.
Je vais aller me reposer car la nuit porte conseil, il parraît...
Bonne nuit à vous.
Cordialement.