Sous compteur EDF pour location meublée ponctuelle légal ou non?
Ray0933
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 23 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
23 janvier 2017
-
23 janv. 2017 à 19:47
Ray0933 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 23 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2017 - 23 janv. 2017 à 23:18
Ray0933 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 23 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2017 - 23 janv. 2017 à 23:18
Bonsoir.
J'ai un petit souci avec mon locataire en meublé qui me dit qu'un sous compteur d'électricité est à présent interdit par la loi??? Est ce vrai ? et où puis je trouver les informations liées à cette récente loi visiblement?
Pourtant, nous faisons bien la relève ensembles tous les mois mais il a visiblement des problèmes à me payer sa quote part d'électricité car avec ce froid il ne comprend pas que la consommation soit aussi excessive? c'est pourtant et malheureusement d'une logique...
Merci à vous tous pour vos réponses qui je l'espère pourront m'aider à régler ce litige.
Cordialement.
J'ai un petit souci avec mon locataire en meublé qui me dit qu'un sous compteur d'électricité est à présent interdit par la loi??? Est ce vrai ? et où puis je trouver les informations liées à cette récente loi visiblement?
Pourtant, nous faisons bien la relève ensembles tous les mois mais il a visiblement des problèmes à me payer sa quote part d'électricité car avec ce froid il ne comprend pas que la consommation soit aussi excessive? c'est pourtant et malheureusement d'une logique...
Merci à vous tous pour vos réponses qui je l'espère pourront m'aider à régler ce litige.
Cordialement.
A voir également:
- Sous-compteur électrique pour location
- Sous-compteur électrique location meublée - Meilleures réponses
- Sous-compteur électrique pour location meublée - Meilleures réponses
- Sous compteur électrique légal ou pas ? - Forum Louer un logement
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Légalité des sous compteurs d'eau et d'électricité ? ✓ - Forum Habitation
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Mon compteur électrique n'affiche plus rien ✓ - Forum Consommation
5 réponses
Energizor
Messages postés
26264
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 mars 2025
19 674
Modifié par Energizor le 23/01/2017 à 20:38
Modifié par Energizor le 23/01/2017 à 20:38
Bonjour,
Les sous-compteurs d'électricité ne sont pas interdits, vous pouvez en poser un sur chaque circuit de votre installation électrique, si vous voulez.
Ce qui est interdit, c'est de revendre de l'électricité, sous-compteur ou pas.
Vous pouvez par contre louer avec forfait de charges, en incluant l'électricité dans ce forfait.
"Je suis en train de me demander si je ne peux pas demander tout simplement à EDF qu'ils viennent installer une autres ligne? Savez vous si les travaux seront à ma charge ou la sienne? "
1) Ce n'est pas à EDF qu'il faut demander mais à Enedis, gestionnaire du réseau.
2) Si vous souhaitez qu'Enedis installe un nouveau compteur, sachez qu'il s'agit donc d'un nouveau branchement au réseau. Vous devrez donc faire séparer les installations des deux logements, faire mettre aux normes d'aujourd'hui l'installation électrique du meublé, faire passer Consuel pour vérifier la conformité. Le tout à vos frais.
Les sous-compteurs d'électricité ne sont pas interdits, vous pouvez en poser un sur chaque circuit de votre installation électrique, si vous voulez.
Ce qui est interdit, c'est de revendre de l'électricité, sous-compteur ou pas.
Vous pouvez par contre louer avec forfait de charges, en incluant l'électricité dans ce forfait.
"Je suis en train de me demander si je ne peux pas demander tout simplement à EDF qu'ils viennent installer une autres ligne? Savez vous si les travaux seront à ma charge ou la sienne? "
1) Ce n'est pas à EDF qu'il faut demander mais à Enedis, gestionnaire du réseau.
2) Si vous souhaitez qu'Enedis installe un nouveau compteur, sachez qu'il s'agit donc d'un nouveau branchement au réseau. Vous devrez donc faire séparer les installations des deux logements, faire mettre aux normes d'aujourd'hui l'installation électrique du meublé, faire passer Consuel pour vérifier la conformité. Le tout à vos frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...