Éligibilité des Freelance au Bail Mobilité ?
djivi38 Messages postés 54348 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Je viens de mettre mon appartement en location pour un bail mobilité. Je reçois des candidatures de personnes qui sont en freelance. Je me questionne donc à savoir si ces candidats sont éligibles à ce type de bail ? En vous remerciant de votre aide sur ce point Cordialement
1 réponse
-
bonjour,
voir ces 2 liens (site officiel) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
§ : ""Pour quel locataire ?"" :
- Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Voir le 3°§ : ""Justificatif situation professionnelle""
.
En attendant les réponses des pros de l'immobilier du forum, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu dudit logement à proposer à la location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...