Caution appartement
djivi38 Messages postés 64841 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai quitté mon appartement le 5 octobre. J'ai ma propriétaire qui a fait la visite de sortie des lieux, elle me dit niquel juste un peu plus de ménage . Ok je passe un week end a bien nettoyer l'appart. Pas de nouvelle. Je la contacte régulièrement pour ma caution elle devait voir le plombier car effectivement il y a un petit fissure sur le lavabo de la sdb qu'elle me retiendra sur la caution car au lieu de faire réparer elle veut carrément changer. Et la 4 mois aprés elle me dit que le devie et de 200 euros et ensuite elle me dit qu' elle va faire intervenir une femme de ménage parce que l'appart est pas propre, et tout ça sur ma caution. Soit disant que l'appart était nickel , elle me reproche de pas avoir nettoyer les radiateurs alors que je les ai nettoyés et porte de placard sale . Je précise qu'elle a déjà fait visiter l'appart à des gens. S'il vous plait aidez moi? Je trouve injuste de payer une femme de ménage alors que l'appart je l'ai bien nettoyé. Qu'est ce que je peux faire ????
3 réponses
Bonjour
Vous avez écrit 3 fois elle me dit. Mais qu'est-il écrit précisément sur l'Etat des Lieux de Sortie (EDLS) ? C'est ce qui fait foi et vous permettra de contester au moins le point concernant le ménage.
Remarque : il ne s'agit pas de caution, qui est une personne, mais de dépôt de garantie (DG)
BONJOUR à vous aussi (pourquoi avoir effacé le "Bonjour" pré écrit ???),
1/ Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
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2/ Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE pour des "dégradations" (ménage mal/pas, comme peintures sales ou tapisseries déchirées) mentionnées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant... donc ÉCRIT) et ne figurant pas déjà sur l'EDLE (EDL Entrant) ET à condition que l'EDLS soit SIGNÉ DES DEUX PARTIES PRENANTES.
Donc :
a) vérifiez que votre exemplaire d'EDLS est bien signé des parties
b) relisez-le pour voir quelles "dégradations" y sont mentionnées
b bis) réclamez les justificatifs s'ils sont absents lors de la restitution du solde de votre DG
c) contestez (par courrier R + AR, dont vous garderez précieusement copie et les preuves postales) les retenues faites pour des dégradations non mentionnées sur l'EDLS signé
d) si des dégradations ont été légalement mentionnées : le bailleur dispose de 2 MOIS À PARTIR DE LA REMISE DES CLÉS (faite en principe le jour de l'EDLS daté et signé) pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs desdites retenues (moins aussi une éventuelle retenue provisoire en vue de la régularisation des "provisions" sur charges), sous peine de "possibles" pénalités (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo ci-dessous)
e) si aucune "dégradation" n'a été mentionnée, le bailleur dispose de 1 MOIS À PARTIR DE LA REMISE DES CLÉS (faite en principe le jour de l'EDLS daté et signé) pour vous restituer l'intégralité de votre DG (moins une éventuelle retenue provisoire en vue de la régularisation des "provisions" sur charges), sous peine de "possibles" pénalités (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo ci-dessous).
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ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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A votre disposition si questions...
Cdt.
Si rien n'est inscrit concernant la propreté dans l'état des lieux elle ne peut pas le faire saisissez le tribunal de proximité pour récupérer votre caution. C'est inadmissible de faire cela
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire (Formulaire 16042*02) | Service-Public.fr
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