Locataire refuse à payer loyer commercial
MarionCCM Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
On est propriétaires d'un local commercial, qui est en location depuis plusieurs années.
On voudrait augmenter le loyer, mais on n'arrive pas a se mettre d'accord avec les locataires. On vient de recevoir une lettre AR dans laquelle ils indiquent qu'ils n'ont pas l'intention de payer le loyer, tant qu'on ne soit pas d'accord sur le renouvellement du bail.
Quels sont nos recourses? Faut-il contacter un avocat ?
Merci,
Marion
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4 réponses
« ils indiquent qu'ils n'ont pas l'intention de payer le loyer, tant qu'on » : c'est un chantage qui n'est pas légal.
Que le bail se renouvelle ou pas n'est absolument pas un motif pour ne pas payer le loyer. Visiblement, ils mettent la pression dans le genre "Dépêchez vous de reconduire le bail à nos conditions ou bien vous ne verrez plus un seul euro".
Par recommandé d'abord puis si nécessaire par commissaire de justice, les mettre en demeure de payer le loyer actuel, une éventuelle augmentation serait répercutée au prorata si le bail est renouvelé.
Qu'est ce qui est mentionné dans votre bail concernant les augmentations de loyer ?
Dans le bail, signé en 1984, c'est écrit que le loyer sera réévalué à chaque triennal en fonction de l'évolution de la indice du coût de la construction.
D'ailleurs cet indice a ete remplace par l'ILC...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Au fait, ils refusent de payer l'augmentation du loyer calculée avec l'évolution de l'indice ILC.
D'un autre côté, on voudrait déplafonner le loyer, en vue de l'ouverture de la ligne 14 qui a ouvert un mois après la signature du bail.
Par recommandé d'abord puis si nécessaire par commissaire de justice, les mettre en demeure de payer le loyer actuel, une éventuelle augmentation serait répercutée au prorata si le bail est renouvelé.
Qu'est ce qui est mentionné dans votre bail concernant les augmentations de loyer ?