Comment limiter les droits de succession ?

LapinFeroce73 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 22 décembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 22 déc. 2024 à 12:55
Gayomi Messages postés 19132 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 22 déc. 2024 à 15:23

Bonjour,

Avec ma compagne, nous sommes dans une situation complexe. Son beau-père est décédé le mois dernier. Il l'a désigné comme légataire dans un testament (il n'a pas d'enfants et n'est pas marié). Elle hérite donc de la maison dans laquelle on vit, où on était locataire. 

De ce fait, elle va devoir payer 60% de frais de succession sur la valeur du patrimoine. On se pose donc plusieurs questions. 

Peut on racheter cette maison à un prix nettement inférieure à sa valeur? (Je précise qu'on ne l'a pas fait estimer, d'ailleurs qui se charge de donner une valeur à une maison, avant immobilier ou notaire ? Quels sont les critères ?)

Nous ne sommes pas mariés ni pacsés. En fait, dans mon idée, je pensais racheter la maison à mon nom. Comme ça, ma compagne récupére l'argent de la vente et paye les droits de succession avec. Et on revendrait la maison dans quelques années avec forcément une plus value. Mais est ce que le fisc va nous rattraper en faisant cela? 

J'espère avoir été clair. Merci à quiconque pourrait nous aider à y voir plus clair. 

3 réponses

Gayomi Messages postés 19132 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 10 340
22 déc. 2024 à 14:03

est ce que le fisc va nous rattraper en faisant cela?

Oui. Et sans difficulté. 

Si vous voulez acheter la maison à votre compagne, ce doit être au prix du marché. 

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Gayomi Messages postés 19132 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 10 340
22 déc. 2024 à 15:23

Pour résumer :

. Votre compagne fait évaluer le bien pour la déclaration de succession (par le notaire ou un agent immobilier) 

. Elle vous vend la maison à ce même prix

. Elle paie les droits + fais liés à la succession 

. Vous payez les droits + frais liés à la vente

Et dans quelques années, vous revendrez le bien avec ou sans plus-value, selon le marché 

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Bonjour

En acceptant la succession, votre compagne devient propriétaire de la maison.

Base de calcul des droits fiscaux à payer : valeur du bien au prix de marché au jour du décès. Au taux de 60% car il n'y aucun lien de parenté.

Notaires et agences immobilières peuvent évaluer le bien. Une moyenne de 3 évaluations serait une base recevable.

Soyez certain que l'administration fiscale est très vigilante sur cette question.

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Bonjour,

Pourquoi racheter une maison qui est à votre compagne, quel est l’intérêt ?

Si vous voulez dire « payez les droits de succession sur une certaine base de prix », sachez que c’est la valeur du marché au jour du décès qui doit être prise en compte pour les droits de succession. Sinon c’est de la fraude. Et c’est malheureusement très facile pour l’Etat de s’en rendre compte, d’ailleurs c’est très surveillé. 
 

Si vous vouliez racheter la maison (ou une partie de la maison) à votre compagne pour qu’elle ai l’argent pour payer les droits, c’est tout à fait possible. Attention il y aura des frais de notaire (des taxes d’environ 7% qui vont en quasi totalité à l’état et aux collectivités locales) comme pour toutes ventes immobilières. Ce sont les fameux « frais de notaire » qui en réalité s’appellent « droits de mutation ». 
Vous pourriez aussi payer à sa place (mais en cas de séparation tant pis pour vous, on l’a déjà vu sur ce forum) ou lui faire un prêt (par écrit et qu’elle devra rembourser si vous ne voulez pas que ça soit taxé comme une donation 

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