Comment limiter les droits de succession ?

Bonjour

En acceptant la succession, votre compagne devient propriétaire de la maison.

Base de calcul des droits fiscaux à payer : valeur du bien au prix de marché au jour du décès. Au taux de 60% car il n'y aucun lien de parenté.

Notaires et agences immobilières peuvent évaluer le bien. Une moyenne de 3 évaluations serait une base recevable.

Soyez certain que l'administration fiscale est très vigilante sur cette question.

est ce que le fisc va nous rattraper en faisant cela?

Oui. Et sans difficulté. 

Si vous voulez acheter la maison à votre compagne, ce doit être au prix du marché. 

Bonjour,

Pourquoi racheter une maison qui est à votre compagne, quel est l’intérêt ?

Si vous voulez dire « payez les droits de succession sur une certaine base de prix », sachez que c’est la valeur du marché au jour du décès qui doit être prise en compte pour les droits de succession. Sinon c’est de la fraude. Et c’est malheureusement très facile pour l’Etat de s’en rendre compte, d’ailleurs c’est très surveillé. 
 

Si vous vouliez racheter la maison (ou une partie de la maison) à votre compagne pour qu’elle ai l’argent pour payer les droits, c’est tout à fait possible. Attention il y aura des frais de notaire (des taxes d’environ 7% qui vont en quasi totalité à l’état et aux collectivités locales) comme pour toutes ventes immobilières. Ce sont les fameux « frais de notaire » qui en réalité s’appellent « droits de mutation ». 
Vous pourriez aussi payer à sa place (mais en cas de séparation tant pis pour vous, on l’a déjà vu sur ce forum) ou lui faire un prêt (par écrit et qu’elle devra rembourser si vous ne voulez pas que ça soit taxé comme une donation 

Merci beaucoup à tous pour vos réponses. C'est très clair. Je me doutais bien de tout ça malheureusement. Pas moyen de contourner. 

Moralité : la France est un système sacrément confiscatoire. Le collectivisme a de beaux jours devant lui. J'apprends et je me ferai plus avoir. On va vendre la maison et déménager. 

Merci encore à vous. 

Bonjour,

Vous savez, 40 % d'un legs fait toujours plus que 0 % de rien du tout.

En France la fiscalité des successions est destinée à favoriser la famille plutôt que les tiers étrangers.

Le défunt aurait pu de son vivant prendre des mesures pour limiter les droits de succession (vendre en viager ou de gré à gré son bien immobilier et alimenter une assurance-vie).

Il a préféré se contenter de faire un legs à votre compagne.

Si votre compagne veut garder la maison, elle peut faire un emprunt (auprès d'une banque ou de vous-même) pour payer les droits de succession.

Cela lui permettra quand même de devenir propriétaire d'un bien pour seulement 60 % du prix de sa valeur, et avec des "frais de notaire" réduits par dessus le marché. C'est loin d'être une mauvaise affaire.