Déménagement et charges locatives
djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous et par avance merci à ceux et celle qui pourront m'éclaircir.
Je déménage très prochainement… La tête actuellement dans les cartons je me pose plusieurs questions.
La régularisation de charge de l'année 2023 n'a toujours pas était faite, j'ai lu qu'un propriétaire avait 3ans pour régulariser en cas d'erreur, mais rien sur ces obligations annuels d'envoi de documents. Y aurait il un texte de loi qui l'oblige a une date quelconque ? Je ne sais pas si cela a son importance mais il s'agit d'un bailleur social.
La deuxième question concerne le dépôt de garantie ( merci d'ailleurs à Djivi38 pour ces précieux topics sur le sujet )
Lors du pré-état des lieux ( rendez vous fixé par l'agence pour faciliter les travaux de remise en état à effectuer ), la personne qui a fait ce rendez vous m'a déjà dit qu'une retenue serait faite afin de réguler les charges de la femme de ménage de l'immeuble !
Pas capable de faire la régularisation mais il retiennent quand même, est ce légal ? ou doit elle me fournir pour cette retenue obligatoirement la facture ou le devis?
Par avance merci
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1 réponse
bonjour,
toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée par ''devis" ou "facture"... et si vous avez bien lu mon topo, le bailleur est en droit de conserver (en sus des retenues pour dégradations) 20% maxi du DG en vue de la régularisation des provisions sur charges versées mensuellement.
Donc rien d'anormal dans ce que vous dites... tant que la retenue pour frais de la femme de ménage de l'immeuble (charges de la copropriété) sera justifiée (par les appels de fond de votre bailleur ou l'approbation des comptes en AG annuelle des copropriétaires).
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Les bailleurs n'ont pas d'obligation de faire parvenir les justificatifs à chaque locataire, en revanche, ils ont obligation - pendant 6 mois à partir de leur demande de régularisation - de laisser accès sur place aux documents à tout locataire qui en fait la demande.
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Les charges sont dus jusqu'au jour inclus du rendu des clés (en principe lors de l'EDLS), quelque soit la date de fin du préavis quand le congé émane du locataire (ou du bail en cas de congé émanant du bailleur).
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...