Accès piéton garage sous sol

YetiSolide50 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 décembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 18 déc. 2024 à 09:19
Prune622 Messages postés 711 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 18 déc. 2024 à 10:33

Bonjour, suite à la vente de mon appartement, j'ai conservé mon garage en sous-sol. Je souhaite accéder à ce garage par l'accès piéton, notamment en cas de panne du portail électrique. Comme les clés de mon ancien appartement ouvraient ce portillon, et que je n'en possède plus, je sollicite auprès du syndic une nouvelle clé. Le syndic refuse, suggérant de copier une clé de voisin ou de contacter les acquéreurs de mon ancien appartement. Cette réponse est-elle légale ? Le syndic est-il dans l'obligation de me fournir une clé piétonne pour accéder à mon garage, étant donné que je n'ai plus d'autre moyen d'y accéder en cas de panne du portail électrique ? Ma demande se limite à une clé pour l'accès piéton au garage. Merci pour vos réponses.

1 réponse

Prune622 Messages postés 711 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 358
18 déc. 2024 à 10:33

Bonjour,

Cette réponse est-elle légale ?

Probablement pas. Etant propriétaire d'un lot, qui comprend forcément une quote-part des parties communes, vous avez le droit de jouir des parties communes générales, comme tout autre copropriétaire.

Le syndic est donc dans l'obligation de vous fournir (à vos frais) une clé piétonne, à condition qu'elle ne donne pas sur une partie commune spéciale à laquelle vous ne participeriez pas.

Pour le topo et l'arrêt de cassation, c'est par ici : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17333

Cordialement,


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