Vente d'une maison par des concubins

Bonjour,

Quand 2 concubins non mariés et non pacsés ont acheté une maison ensemble et se séparent, quelles sont les démarches ?

Celui qui déménage doit actualiser son adresse partout où cela est nécessaire : impôts, CAF carte grise...

Il n'y a pas de lois spécifiques pour les concubins concernant l'indivision sur un bien.

ar qui passer s'ils ne s'entendent pas sur le choix à faire (revente ou rachat par l'un des 2) ?
Qui peut trancher, la justice ?

Si les deux concubins veulent sortir de l'indivision, oui, ils peuvent saisir le tribunal judiciaire pour demander un partage judiciaire. Le juge regardera si le bien peut être séparé en lots de valeur équivalente (par exemple diviser la maison en deux appartements). Si c'est le cas il fera procéder à un tirage au sort pour attribuer un lot à chacun.

Si ce n'est pas possible, le bien sera vendu aux enchères publiques, souvent à prix bas. Chacun des deux concubins pourra tenter sa chance aux enchères. Le prix de vente sera réparti par le juge entre les deux concubins.

La vente aux enchères publiques est une option très risquée sur le plan financier (les biens sont majoritairement vendus à un prix très inférieur au marché). Cela peut pousser les parties à faire des concessions. Occasionnellement la mise aux enchères du bien est recherchée par l'une des parties qui veut racheter à bas prix.

Bonjour

Non, aucune loi spécifique en ce qui concerne deux ex concubins.

Faire évaluer le bien par deux ou trois professionnels (notaires, agences immobilières).

Lorsque les indivisaires d'un bien ne trouvent aucun terrain d'entente (sur le prix, sur le rachat par un indivisaire, sur la vente du bien), ile ne restera que la solution de la licitation judiciaire.  

Bonjour

Quand deux concubins se séparent, ils deviennent de simples indivisaires avec les droits et devoirs qui vont avec .

Devoirs par exemple au niveau d'un crédit ( payer sa part) des taxes ( payer sa part) et droit à une indemnité d'occupation si l'autre habite privativement le bien commun .

Par de là, aucun des deux n'a d’intérêt à faire traîner au niveau du devenir du bien commun , et le mieux est de se mettre d'accord rapidement .

Rachat de part ou vente du bien, cela commence par une réalité : déterminer la valeur du bien ( estimation par professionnel) calculer la soulte ET les frais de notaire et voir avec la banque si elle est d'accord pour qu'un seul et suivant ses revenus rachète la part de l'autre (= soulte + frais + rachat de crédit)

Bien evidemment il peut y avoir des créances en plus dans ce calcul ( si l'un a payé à la place de l'autre pour le crédit, si l'un doit des indemnités d'occupation)

Ce n'est pas la peine de tergiverser sur vente ou rachat de part si au final, la banque ne suit personne en ce sens ...

Car même si l'option du partage judiciaire existe, la réalité c'est surtout une procédure longue ( ça peut traîner 10 ans) couteuse ( des milliers d'euros en frais d'avocat) pour un résultat perdant/perdant ( part du crédit /indemnité d'occupation+frais d'avocat)