Place parking privée devenue place handicapée
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai acheté un appartement il y a 10 ans avec une place de parking. Aujourd'hui je veux vendre mais j'apprends que depuis 2 mois une personne habitant l'immeuble, handicapée, occupe ma place de parking puisque cette place est signalée comme place handicapée. En fait sur l'acte d'achat je vois maintenant qu'il est noté que mon lot est noté comme "emplacement PMR" Comment faire lors de la vente? Puis-je empêcher cette personne de se garer sur ma place de parking? Merci de votre aide
- Loi place handicapé parking privé
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Loi alur - Guide
2 réponses
Bonjour,
Le fait que la place soit aux normes PMR ne veut pas dire que n'importe qui peut s'y garer, cela reste votre propriété et vous êtes le seul à en avoir la jouissance si c'est un lot privatif. Vous devez donc demander à cette personne de ne plus y stationner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...