Convocation JAF
FerméBmV Messages postés 98510 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai demandé a être reçu par le JAF pour la révision du jugement. je ne souhaite pas d'avocat. Le papa est moi sommes convoqués dans 3 semaines. A quelle moment doit-je faire passer l'entièreté de mon dossier au père? au plus tôt ou est -il judicieux d'attendre.
Je précise qu'il s'agit d'une révision de droit de visite pour des faits de violences sur mineurs.
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4 réponses
Bonjour,
Inversez les rôles : imaginez que ce soit vous qui soyez convoquée, et que le père vous transmette ses pièces au dernier moment, sans vous laisser le temps de lui répondre. Vous auriez deux options : demander un report ou laisser le juge trancher sans avoir pu exprimer votre point de vue ni l'étayer avec des pièces.
Il est bien évident que vous demanderiez un report, et que le juge vous l'accorderait.
Je rejoins les autres avis sur la nécessité de ne pas économiser un avocat, sauf si l'audience fait suite à une condamnation du père pour des violences sur votre enfant.
Un avocat bénéficie de l'immunité de plaidoirie, pas vous. Concrètement cela veut dire qu'un avocat ne risque pas d'être poursuivi pour injure ou diffamation lorsqu'il plaide.
Bonjour
Vous êtes le demandeur donc il faut transmettre toutes les pièces que vous porterez au JAF le plus tot possible à la partie adverse .
Notamment parce que la partie adverse doit pouvoir répondre à vos demandes avec ses propres arguments et en faisant les siennes .
Jouez la montre, quand on est demandeur, c'est prendre le risque d'être informé des pièces et demande de la partie adverse à la dernière minute , d'une part, ou que la partie adverse demande un report .
Si la partie adverse a un avocat, pensez que vous n'aurez pas le même pouvoir qu'elle lors de l'audience : il serait à mon avis assez dommage, dans le contexte, que vous puissiez pas correctement exposer vos arguments .
Par de là, mis à part si à la suite d'une plainte votre ex a été condamné ( = reconnu coupable de violence) ne prenez pas de risques inutiles .
Merci de votre réponse. Pourquoi pensez vous que je n'aurais pas le même pouvoir que mon adversaire si celui ci est représenté par un avocat?
Mr est convoqué devant le délégue du procureur dans 5 semaines. Ayant reconnu les faits celui ci va donc être condamné, si j'ai bien compris soit par des stages, soit amende,.....
Il faut des preuves de ce que vous dites, pas de ce que vous avez compris pour cette procédure en particulier .
De plus, reconnaitre avoir perdu son calme et donner une claque à son enfant, ce n'est pas la même chose que le rouer de coup chaque fois qu'il le voit : reconnaître sa culpabilité pour au final faire un stage le laisse penser .
Vous vous doutez qu'en cas de violences habituelles sur son enfant, il y a d'autres peines et mesure complémentaire comme une ordonnance d'éloignement, la perte de l'autorité parentale, un suivi social etc .
Par de là, comme déjà dit dés le départ, il faut voir avec un avocat pour analyser le contexte , histoire d’exposer au mieux vos arguments .
La situation est complexe à exposer si vous ne voulez pas attendre une décision qui au final ne changera pas grand chose, c'est le seul conseil à vous donner .
J'allais vous répondre un peu la même chose que kang74.
En transmettant le dossier le plus tard possible, vous laissez moins de temps au père pour se préparer mais cela ne vous donne aucune garantie d'obtenir gain de cause pour autant.
Et en fonction de votre demande, si le père arrive avec un avocat qui défend bien son client et que vous êtes seule en face, il est possible que vous "perdiez la partie" faute d'un bon argumentaire. Il est des dépenses (frais d'avocat en l'occurrence) qui valent le coup d'être engagées.
Après si le père a été condamné, il sera plus compliqué pour lui d'être défendu que s'il s'agit uniquement de soupçons.
- Doublon -
Détails de l'affaire ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9197366-convocation-delegue-du-procureur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre réponse, Mr est convoqué devant le délégue du procureur pour les faits de violences. Si j'ai bien compris c'est qu'il a reconnu les faits et qu'il va être condamné (stages, amende....)