Convocation délégué du procureur
BmV Messages postés 43691 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
suite a ma plainte déposé pour des faits de violence sur mon enfant, le père est convoqué devant le délégue du procureur. Cette convocation va avoir lieu après notre audience devant le Jaf. Peut on parler d'une condamnation? et amener cette argument devant le JAF?
merci
4 réponses
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Vu qu'elle connaît mieux que nous les détails du dossier, l'AMAV, bien qu'elle-même "en attente de l'enregistrement auprès du tribunal pour en savoir plus". est sans doute en mesure de répondre à cette question.
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Bonjour
Non .
Une condamnation le déclare coupable des faits reprochés et est assortie d'une peine .
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Votre avocat est-il déjà en possession de cette décision prise et transmise par la voie légale ?
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bonjour, je n'ai pas d'avocat, j'ai été informé par la gendarmerie que mr sera convoqué auprès du délégué du procureur. L'association d'aide aux victimes est en attente de l'enregistrement auprès du tribunal pour en savoir plus. Ils m'ont dit qu'une convocation par le délégué du procureur signifie que Mr a reconnu les faits et qu'il sera condamné (stages, amende...).
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"(...) et qu'il sera condamné (..) " : donc il n'est pas encore condamné.
Et on ne peut donc pas à ce jour parler de condamnation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...