Convocation délégué du procureur
BmV Messages postés 91462 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 14 déc. 2024 à 14:41
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4 réponses
14 déc. 2024 à 14:41
Vu qu'elle connaît mieux que nous les détails du dossier, l'AMAV, bien qu'elle-même "en attente de l'enregistrement auprès du tribunal pour en savoir plus". est sans doute en mesure de répondre à cette question.
14 déc. 2024 à 12:25
Bonjour
Non .
Une condamnation le déclare coupable des faits reprochés et est assortie d'une peine .
Modifié le 14 déc. 2024 à 13:10
Votre avocat est-il déjà en possession de cette décision prise et transmise par la voie légale ?
bonjour, je n'ai pas d'avocat, j'ai été informé par la gendarmerie que mr sera convoqué auprès du délégué du procureur. L'association d'aide aux victimes est en attente de l'enregistrement auprès du tribunal pour en savoir plus. Ils m'ont dit qu'une convocation par le délégué du procureur signifie que Mr a reconnu les faits et qu'il sera condamné (stages, amende...).
14 déc. 2024 à 13:46
"(...) et qu'il sera condamné (..) " : donc il n'est pas encore condamné.
Et on ne peut donc pas à ce jour parler de condamnation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...