Saisie par un huissier d’objet déposés au crédit municipal

Bonjour,

Le fait de placer les objets en vu d'obtenir une impossibilité de saisie est un abus qui aura pour conséquence une double peine. Les objets seront tout de même saisissable, et cela relève d'une infraction pénal, c'est à dire passible de prison (voir article L314-7 du code pénal).

CB

Les objets étaient déjà au crédit municipal avant, il ne s’agit pas d’un placement volontaire en vu de cacher les objets. 
je souhaite juste savoir si ces objets sont saisissable et ce qu’il adviendrait de la dette envers le crédit municipal? De plus un huissier peut il être au courant des objets qui sont au crédit municipal si je ne l’en informe pas?

cordialement

Bonjour,

Ces objets sont saisissables. Cependant ils sont gagés auprès du crédit municipal comme garantie d'une dette 1. La saisie de ces objets ne pourrait donc produire tous ses effets qu'une fois la dette 1 remboursée.

En pratique la procédure de saisie ferait qu'une fois la dette 1 remboursée, vous ne pourriez pas disposer librement des objets gagés. Ils auraient vocation à être vendus pour payer la dette 2, celle que cherche à recouvrer le commissaire de justice.

Dans le même cas, si je dépose un dossier de surendettement qu’adviendra t’il de mes objets au crédit municipal ?

Rien du tout si vous continuez à rembourser le crédit. Si vous arrêtez de le rembourser le crédit municipal pourra évidemment les vendre pour éponger le reste de la dette, vu qu'il s'agit d'un gage. Le dépôt d'un dossier de surendettement ne change rien au contrat conclu entre le crédit municipal et vous. En particulier le dépôt d'un tel dossier ne vous prive pas de vos droits sur vos biens.