Saisie par un huissier d’objet déposés au crédit municipal

Robertlecor - 13 déc. 2024 à 16:16
Isadore Messages postés 247 Date d'inscription lundi 30 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 13 déc. 2024 à 19:33

Bonjour,

j’ai des objets que j’ai déposé au crédit municipal pour obtenir de l’argent en prêt en échange.

un huissier me réclame une dette de loyer, ma question est la suivante, peut il saisir les objets que j’ai déposé au crédit municipal et que je n’ai pas remboursé? Ou ces objets sont insaisissables tant que ma dette n’est pas remboursé auprès du crédit municipal?

Dans le même cas, si je dépose un dossier de surendettement qu’adviendra t’il de mes objets au crédit municipal? Puis-je les récupérer si je continue de payer le crédit municipal ou ils seront saisie de suite?

je précise que je paie mes intérêts auprès du crédit municipal à chaque échéance donc le crédit municipal ne saisiera pas les objets pour la dette que j’ai auprès de lui.

merci pour votre aide,

3 réponses

hoquei44 Messages postés 16399 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 8 829
Modifié le 13 déc. 2024 à 17:47

Bonjour,

Le fait de placer les objets en vu d'obtenir une impossibilité de saisie est un abus qui aura pour conséquence une double peine. Les objets seront tout de même saisissable, et cela relève d'une infraction pénal, c'est à dire passible de prison (voir article L314-7 du code pénal).

CB


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Les objets étaient déjà au crédit municipal avant, il ne s’agit pas d’un placement volontaire en vu de cacher les objets. 
je souhaite juste savoir si ces objets sont saisissable et ce qu’il adviendrait de la dette envers le crédit municipal? De plus un huissier peut il être au courant des objets qui sont au crédit municipal si je ne l’en informe pas?

cordialement

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Isadore Messages postés 247 Date d'inscription lundi 30 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 184
Modifié le 13 déc. 2024 à 19:34

Bonjour,

Ces objets sont saisissables. Cependant ils sont gagés auprès du crédit municipal comme garantie d'une dette 1. La saisie de ces objets ne pourrait donc produire tous ses effets qu'une fois la dette 1 remboursée.

En pratique la procédure de saisie ferait qu'une fois la dette 1 remboursée, vous ne pourriez pas disposer librement des objets gagés. Ils auraient vocation à être vendus pour payer la dette 2, celle que cherche à recouvrer le commissaire de justice.

Dans le même cas, si je dépose un dossier de surendettement qu’adviendra t’il de mes objets au crédit municipal ?

Rien du tout si vous continuez à rembourser le crédit. Si vous arrêtez de le rembourser le crédit municipal pourra évidemment les vendre pour éponger le reste de la dette, vu qu'il s'agit d'un gage. Le dépôt d'un dossier de surendettement ne change rien au contrat conclu entre le crédit municipal et vous. En particulier le dépôt d'un tel dossier ne vous prive pas de vos droits sur vos biens.

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