Servitude de passage
BmV Messages postés 43676 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,ma famille allons vendre le terrain de ma grand mere,j'habite à coté,il me faudra un droit de passage,et le futur proprietaire a dit qu'il n'y aurait pas de droit de passage pour les héritiers,est ce possible?
2 réponses
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De ce que je comprends, votre situation d'enclavement serait volontaire, puisque liée à la vente d'un terrain contiguë, aussi, à défaut d'accord amiable, vous devrez passer par une procédure judiciaire.
Doc :
Et un peu de jurisprudence :
https://jurisprudence.lefebvre-dalloz.fr/jurisprudence/enclavement-volontaire
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.... ou alors conserver pour vous la surface nécessaire à votre passage suffisant vers le domaine public et vendre uniquement la surface ainsi amputée de cet accès, donc moins importante et forcément moins chère.
Il faut pour cela l'intervention d'un géomètre-expert pour détachement de parcelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...