Servitude de passage

babdu29 Messages postés 1 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

bonjour,ma famille allons vendre le terrain de ma grand mere,j'habite à coté,il me faudra un droit de passage,et le futur proprietaire a dit qu'il n'y aurait pas de droit de passage pour les héritiers,est ce possible?

2 réponses

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

De ce que je comprends, votre situation d'enclavement serait volontaire, puisque liée à la vente d'un terrain contiguë, aussi, à défaut d'accord amiable, vous devrez passer par une procédure judiciaire. 

Doc :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040#:~:text=Le%20droit%20de%20passage%20est,le%20terrain%20de%20votre%20voisin.

Et un peu de jurisprudence :

https://jurisprudence.lefebvre-dalloz.fr/jurisprudence/enclavement-volontaire

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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 216
 

.... ou alors conserver pour vous la surface nécessaire à votre passage suffisant vers le domaine public et vendre uniquement la surface ainsi amputée de cet accès, donc moins importante et forcément moins chère.

Il faut pour cela l'intervention d'un géomètre-expert pour détachement de parcelle.

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