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Servitude de passage

babdu29 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 7 décembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 - 7 déc. 2024 à 10:34
BmV Messages postés 91477 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 7 déc. 2024 à 14:02

bonjour,ma famille allons vendre le terrain de ma grand mere,j'habite à coté,il me faudra un droit de passage,et le futur proprietaire a dit qu'il n'y aurait pas de droit de passage pour les héritiers,est ce possible?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 19105 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 10 330
Modifié le 7 déc. 2024 à 10:41

De ce que je comprends, votre situation d'enclavement serait volontaire, puisque liée à la vente d'un terrain contiguë, aussi, à défaut d'accord amiable, vous devrez passer par une procédure judiciaire. 

Doc :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040#:~:text=Le%20droit%20de%20passage%20est,le%20terrain%20de%20votre%20voisin.

Et un peu de jurisprudence :

https://jurisprudence.lefebvre-dalloz.fr/jurisprudence/enclavement-volontaire
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 91477 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 18 514
7 déc. 2024 à 14:02

.... ou alors conserver pour vous la surface nécessaire à votre passage suffisant vers le domaine public et vendre uniquement la surface ainsi amputée de cet accès, donc moins importante et forcément moins chère.

Il faut pour cela l'intervention d'un géomètre-expert pour détachement de parcelle.
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