Servitude de passage
babdu29
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,ma famille allons vendre le terrain de ma grand mere,j'habite à coté,il me faudra un droit de passage,et le futur proprietaire a dit qu'il n'y aurait pas de droit de passage pour les héritiers,est ce possible?
2 réponses
De ce que je comprends, votre situation d'enclavement serait volontaire, puisque liée à la vente d'un terrain contiguë, aussi, à défaut d'accord amiable, vous devrez passer par une procédure judiciaire.
Doc :
Et un peu de jurisprudence :
https://jurisprudence.lefebvre-dalloz.fr/jurisprudence/enclavement-volontaire