Prescription paiement dommages et intérêts

Bonjour,

Il n'y a aucune prescription possible pendant un échéancier. Sinon les gens ferait des prêts de 15 ans et arrêterait de payer la banque au terme des 10 ans...

Il ira apprendre ses cours de droit en prison

CB

Bonjour

Une telle dette, on en  a généralement pour toute une vie puisque toute la somme qu'il n'a pas encore payée est, chaque année, augmentée des intérêts légaux majorés .

A plus de 8% chaque année, il vaut mieux chercher à la solder rapidement, quite à faire un prêt ( depuis 2017 cela fait plus de 30 000e d'interets qui se sont rajoutés à ces 70 000e)

Un jugement est executable, c'est à dire mis en oeuvre, dans un délai de 10 ans : hors cette mise en oeuvre a déjà était faite par l'acceptation d'un échéancier.

Cet échéancier, délai de paiement donc ,interrompt ce délai de prescription.

Par de là, s'il ne paie plus son échéance dans 10 ans ( dont je conseille toujours d'en réviser le montant, dans son interet) , il devra payer l’entièreté de la somme d'un coup ( capital, intérêts et en sus frais de recouvrement) et ils auront donc, grosso modo 10 ans pour la récupérer ( avec d'autres actes qui suspendront, encore, le délai de prescription).

Il n'est pas rare que ce genre de dette apparaisse encore le jour du décès du débiteur ... On y échappe rarement avant .

bonjour

qu'il lise sur internet ce qui concerne la prescription des dettes ;il n'y a prescription que si après le jugement personne ne lui a réclamé le paiement durant 10 ans

or il a payé et paye encore donc  le jugement est exécuté ;il doit continuer à payer sa dette

mais vous avez les bons chiffres ? car 70000 euros:100 cela fait 700 mois soit 58 ans...

Bonjour,

Sur les risques très concrets, il y a en a deux, le premier est que votre fils fasse l'objet d'une saisie de ses biens meubles ou économies.

Le RSA n'est pas saisissable, mais les biens achetés avec le RSA le sont.

Le second risque est que la dette augmente considérablement du fait des frais de saisie et des intérêts qui s'accumulent. Cela veut dire que votre fils va se retrouver un jour à devoir payer des sommes considérables, à moins qu'il ne reste insolvable toute sa vie. Cela veut donc dire s'en tenir au minimum vital, pas de vacances, très peu de loisirs, pas de voiture, pas d'achat immobilier...

Cette page donne les références officielles s'appliquant aux jugements civils (en incluant le volet civil d'une affaire pénale) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780

Vous avez un délai de 10 ans pour faire exécuter le jugement.

Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.

Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcée (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple). Dans ce cas, un nouveau délai de 10 ans commence à courir.