Dégâts des eaux après dépôt de preavis

Le sinistre n'a rien à voir avec la date du préavis.
Tant que vous n'avez pas rendu les clés, vous restez responsable du logement que vous occupez et votre contrat d'assurance est a priori toujours en vigueur jusqu'au jour de votre départ.
Vous êtes donc censé être toujours assuré actuellement, sauf si vous avez résilié volontairement votre assurance..

Faites une déclaration de sinistre à votre assurance qui doit en principe vous couvrir.

Bonjour 

L agence est passée jeudi faire un pré état des lieux, et ma dit que les dégâts me serait facturé car mon assurance ne prendrait rien en charge comme j ai donné mon préavis avant.

L'agence mélange un peu les choses sur l'absence de prise en charge par votre assureur.

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Mais en farfouillant sur Google, j ai lu que c était l assurance du bailleur qui prenait en charge. Donc ont il le droit de me facturer malgré tout? 

Et vous faites de même.

Vous faites tous deux une interprétation erronée de la convention IRSI, l'agence en omettant l'intervention de l'assurance du bailleur et vous questionnant sur le droit à réparation dudit bailleur.

Juridiquement vous êtes clairement responsable du dommage (encore qu'on puisse se questionner sur le pourquoi de dommages pour des éclaboussures d'eau dans une salle de bains, dont le sol doit être étanche selon les directives du RSD).

Vous êtes assuré pour les dommages occasionnés par un débordement accidentel d'une baignoire (qui est un appareil à effets d'eau).

Votre assureur devra donc contractuellement intervenir. Il vous faut donc faire une déclaration de sinistre pour ce faire, mais il faut également transmettre les coordonnées de l'assureur du bailleur, que vous demanderez à l'agence en lui transmettant le CADDE dont elle remplira les paragraphes correspondants.

En droit pur, rien ne l'y oblige, la convention n'étant opposable ni à l'un ni à l'autre.

Mais en cas de refus, que vous pouvez éventuellement anticiper, vous informez votre assureur qui réclamera lui-même ces coordonnées.

En tout état de cause, cela ne vous coûtera au pire que le montant de votre franchise dans le cas où votre assureur se verrait contraint d'intervenir.

Bonjour,

D accord merci pour ses explications. Mon sinistre est déclaré, ça je l ai fait de suite. L expert doit m appeler lundi. De mon côté tout est OK. C est juste le jour du pré 'état des lieux que le bailleur m a légèrement embrouillé avec ses explications. 

Mon assurance n est pas résiliée de toute façon.