Dépôt d'espèces, encaissement 72h... [Résolu]
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2 réponses
Germain
Il n'y a pas de loi pour cela. Vous avez versé dans une agence qui n'est pas dans votre région. 72h ce n'est pas anormal, compte tenu du fonctionnement du CA puisque les caisses régionales n'ont aucun lien entre elles à la différence des banque à réseau national (LCL, BNP, etc...)
Gérard
Tu sais, on connaît très bien l'ordonnance n°2009-866 du 15.07.2009 (applicable au 01.11.2009) (*) il est inutile de nous la rappeler mais, si tu la relis, tu verras certainement un truc genre " jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire"
Et comme nous on connaît ces histoires de caisses auxquelles tu ne comprends rien, on s`interroge sur, justement, l'application de l'article non « de loi » mais d'ordonnance !
Ce que nous voulons savoir c'est si le versement a été fait chez le « prestataire de services de paiement du bénéficiaire ».
Pigé ?
(*)Titre premier- chapitre premier-article 1 -section 4 - article L 133-14.-1
Et comme nous on connaît ces histoires de caisses auxquelles tu ne comprends rien, on s`interroge sur, justement, l'application de l'article non « de loi » mais d'ordonnance !
Ce que nous voulons savoir c'est si le versement a été fait chez le « prestataire de services de paiement du bénéficiaire ».
Pigé ?
(*)Titre premier- chapitre premier-article 1 -section 4 - article L 133-14.-1
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1 051Excusez moi de vous contredire, mais dois-je vous rappeler, que les dates de valeurs ont fait l'objet a plusieurs reprises non seulement de jurisprudences mais surtout de reglementations, notamment depuis la directive SEPA, et le CMF est tres clair en ce sens!
Tout depot d'especes effectue par un particulier doit etre inscrit en valeur au compte ou jour de la reception par l'etablissement, soit valeur à jour J .
cf: art L 133-14 du CMF
apres vos histoires de caisses, je n'y comprends rien, mais l'article de loi existe bien...
cordialement
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1 323Bon, je dois dire que j'avais complètement occulté cette possibilité... ! Mais, cela vaut-il pour les dépots automate ? Qui par conséquent ne sont pas forcément comptés, vérifiés et donc crédités le jour où le client effectue son opération ?
Je sais que ma banque crédite à la valeur du jour de dépôt, mais est-ce le cas de toutes ?
Peux tu voir ma réponse de 22H49 qui correspond à ce que dit Germain.?
Mais, vous avez lu ce que vous vouliez qu'il vous soit répondu !
Germain est certainement plus près de la vérité.