Ancien locataire a donné fausse adresse
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Mon ancien locataire est parti en donnant une adresse qui semble être fausse. En effet plusieurs recommandé lui ont été envoyé et nous sont revenus...
Celui ci avait déjà pris sur la caution pour le dernier loyer. Avait laissé la maison dans un état pitoyable. Résultat nous avons fait appel à la commission de consiliation en RAR. Nous attendons une convocation mais si l'adresse n'est pas la bonne ça va être compliqué... de plus après avoir laissé la procédure de conciliation nous nous sommes aperçu que 3 ans de taxe ordure menagere n'avaient pas été réglé et donc avons fait 2 courriers simple +double par mail puis RAR et c'est la que nous nous sommes rendu compte que l'adresse transmis à l'état des lieux était fausse... comment faire pour la suite de la procédure la justice va t elle le retrouver ? Est ce perdu ? Merci pour vos conseils.
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2 réponses
Bonjour. Merci pour vos réponses. Nous allons contacter la commission de conciliation pour le suivi de notre dossier et lui rajouter la taxe des ordures menageres impayées sur 3 ans...j'avais pu lire que la suite de la procédure étant pour un montant de moins de 4000 euros c'est le juge qui tranchera si jamais la commission n'arrive pas à aboutir sur un accord.
Bonjour,
Celui ci avait déjà pris sur la caution pour le dernier loyer
Ce sont a priori deux choses différentes. Pour voir les choses différemment, il vous doit un mois de loyer et vous pouvez toujours puiser dans le DG pour les réparations.
comment faire pour la suite de la procédure ?
Il y a toujours possibilité de faire signifier par commissaire de justice (ex-huissier), qui a tout un formalisme à suivre pour tenter de joindre le destinataire (signification à personne physique, PV de recherches infructueuses, etc.)
Sinon, laissez les choses suivre leur cours avec la conciliation.
la justice va t elle le retrouver ?
Va-t-elle déjà le rechercher ? Et va-t-elle le retrouver, le cas échéant ? Aucune idée.
Est ce perdu ?
Pas forcément, sinon tous les locataires partiraient sans laisser d'adresse... La difficulté principale est, à mon sens, sa solvabilité.
Les procédures ont un coût qui monte assez vite assez haut. A voir, selon le montant de la dette totale, si vous voulez dépenser des frais et de l'énergie pour un résultat potentiellement nul.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour,
- sur justificatif (copie de vos 4 avis de TF de 2021 à 2024)
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = jours à décompter sur 36 mois à partir de la date du RENDU DES CLÉS :
exemple : rendu des clés le 20/10/2024 :
X jours sur 2024 : du 1°/01/2024 au 20/10/2024 = 293 jours au tarif de la TEOM 2024 --> TEOM 2024 / 366 (année bissextile) x 293
+ 365 jours sur 2023 (avec montant avis TF 2023) --> TEOM entièrement
+ 365 jours sur 2022 (avec montant avis TF 2022) --> TEOM entièrement
+ Z jours sur 2021 : du 31/12/2021 au 20/10/2021 = 72 jours au tarif TEOM 2021--> TEOM 2021 / 365 (année non bissextile) x 72.
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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
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cdt.