Lettre demande de retablissement bornage initale

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blux Messages postés 5035 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

borne arrachée lors de l'établissement d' une cloture

3 réponses

  1.
    blux Messages postés 5035 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 748
     

    Bonjour à toi aussi,

    tu n'oublieras pas de mettre des formules de politesse dans ton courrier...

    Sinon, la loi est claire (j'ai déjà dû le faire une fois suite à des travaux faits à la va-vite au bord du trottoir).

    Et la jurisprudence de la C. Cass tout aussi claire :

    "l'arrachage d'une borne constitue, au sens de l'article 434 du Code pénal, une dégradation de l'immeuble foncier dont elle fixe les limites et non une détérioration légère"

    A voir ici (in extenso) :

    https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8309ba5988459c4c0da

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  2. jodelariege
     

    faire phrases complètes + bonjour et merci d'avance

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  3. BmV Messages postés 49626 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 629
     

    candélabre tordu lors de l'implantation d'une cimenterie

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