Lettre demande de retablissement bornage initale
DS08
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blux Messages postés 26484 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 16 nov. 2024 à 19:02
blux Messages postés 26484 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 16 nov. 2024 à 19:02
A voir également:
- Lettre demande de retablissement bornage initale
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blux
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Bonjour à toi aussi,
tu n'oublieras pas de mettre des formules de politesse dans ton courrier...
Sinon, la loi est claire (j'ai déjà dû le faire une fois suite à des travaux faits à la va-vite au bord du trottoir).
Et la jurisprudence de la C. Cass tout aussi claire :
"l'arrachage d'une borne constitue, au sens de l'article 434 du Code pénal, une dégradation de l'immeuble foncier dont elle fixe les limites et non une détérioration légère"
A voir ici (in extenso) :
https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8309ba5988459c4c0da
BmV
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16 nov. 2024 à 17:34
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candélabre tordu lors de l'implantation d'une cimenterie
La législation juridique et financière évolue en permanence...