Haie devant mon jardin qui s'ecroule. Qui doit régler ?
Prune622 Messages postés 598 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 6 nov. 2024 à 20:29
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3 réponses
6 nov. 2024 à 15:41
Il faut déjà savoir si la haie est située dans le jardin dont vous avez l'usage exclusif ou sur des parties communes.
Quelques infos ici :
Modifié le 6 nov. 2024 à 19:28
Posez la question des limites au syndic. Par écrit et exigez une réponse écrite également.
6 nov. 2024 à 19:45
Je ne suis pas sur que le Syndic ai les limites précises.. Ça date des années 70 et ce qu'ils ont fourni au syndic ne mentionne rien de bien précis. Ils n'ont que ça...
6 nov. 2024 à 17:10
Merci pour votre réponse.
Je me doute un peu de ça...
Mais mon soucis, c'est que la Haie est en dehors de mon jardin privatif. Juste derrière le grillage qui délimite mon jardin privatif.
Mais est-ce que le grillage n'avait pas été mis plus en dedans ?
Comment savoir à 20 cm près où se délimite mon jardin privatif sans prendre en compte le grillage ou autre ?
6 nov. 2024 à 17:14
Comment savoir à 20 cm près où se délimite mon jardin privatif sans prendre en compte le grillage ou autre ?
En lisant le règlement de copropriété et éventuellement l'état descriptif de division, qui y est annexé, le cas échéant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2589 (Que doit contenir le RdC ?)
Cdt,
6 nov. 2024 à 17:24
Merci, je vais regarder ça sur le site du Syndic...
Car avec géomètre, Cadastre ou je ne sais quelles autres options, j'ai bien peur de ne pas arriver à répondre à ma question ou alors que cela me coute très cher...
6 nov. 2024 à 19:33
J'ai lu et parcouru les 150 pages du règlement mais rien ne figure de précis, mis à part le fait que l'on doit entretenir ses végétaux dans son privatif. (Logique).
Je n'arrive toujours pas à solutionner mon problème de délimitation précise du privatif/Commun...
j'ai un plan vague du notaire mais illisible et sans mesures
j'ai vu coté cadastre, mais je reçois un relevé de la copro globale.
Je ne sais pas où je peux avoir un plan précis et côtes de mon appartement et jardin.
Le tout date de 1973. l'architecte de base est décédé. Et mon notaire a des plans trop simplistes qui ne donnent pas les côtes exactes de mon jardin.
Le tout se jour à 30/40 cm près avec l'épaisseur des tronc et de mon jardin...
Un géomètre me coutera trop cher et lui même ne pourra pas justifier de ses mesures vis à vis de la délimitation officielle...
Que faire?
Modifié le 6 nov. 2024 à 19:49
Bonsoir,
L'article 3 de la loi du 10/7/65 dispose :
"Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; (...)"
Par conséquent, et dans le doute, et si au delà de votre terrain il s'agit de la copropriété (cf. post 7), et jusqu'à preuve du contraire (je prends des pincettes, je sais), ladite haie est réputée partie commune.
Cdt,
PS : j'ai répondu pendant que les posts 8-9 étaient envoyés. Cela risque de modifier la réponse...
6 nov. 2024 à 20:09
Il est raisonnable de penser que votre partie privative s'arrête au grillage puisque tout le monde a accès à l'autre côté et à la haie.
Dès lors, l'entretien de la haie n'incombait pas à vous, seul mais à la copro et idem pour sa, remise en état aujourd'hui.
Si le syndic ou la copro en AG refuse, demandez à ce qu'on vous justifie que votre partie privative inclut la haie, qui est au-delà du grillage, censé clore votre partie privative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...