Fenêtres donnant sur jardin
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
je viens d’acheter une maison de village avec un très joli jardin.
Un voisin possède 2 fenêtres qui donnent directement sur ce jardin.
ces dernières sont pratiquement tout le temps ouvertes ces voisins sont souvent à leurs fenêtres.
nous vivons très mal cette situation car nous nous sentons observés.
que dit la loi à ce sujet ?
leur maison et leurs fenêtres ont été construites il y a longtemps…
Quelle est la meilleure solution ?
merci
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4 réponses
Bonjour
Quelle est la meilleure solution ?
Conserver la même attitude que vous avez eu en visitant le bien; fermer les yeux pour ne rien voir.
Sauf si
leur maison et leurs fenêtres ont été construites il y a longtemps…
Longtemps vaut moins de 30 ans.
Et en partant du principe que ''directement sur le jardin'' veuille bien dire ''mur de leur maison contigu à la limite du jardin.
Si quelques mètres (à partir de 2 pour arrondir) les séparent, vous référer à la réponse du premier paragraphe.
Pour un développement de ces notions, voir ici ► https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/
Vu les indices cités, il semblerait que l'on soit ici en présence d'une servitude par destination du père de famille
► https://www.py-avocat.fr/la-servitude-par-destination-du-pere-de-famille/
Prévue par les articles 692 à 694 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150127/#LEGISCTA000006150127
La législation juridique et financière évolue en permanence...