Contestation de bornage
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
en 2007, un voisin à fait réaliser un bornage entre sa parcelle agricole et celle appartenant pour moitié à ma mère et pour moitié en indivision avec mes frères et sœur. ma mère avait l'usufruit sur notre moitié en indivision. après le décès de ma mère nous avons vendu cette parcelle en 2019. ce bornage oublié n'a pas été présenté lors de la vente. ce bornage réduit d'environ 300m2 la surface de la parcelle par rapport au cadastre. nous pensons que ce bornage n'est pas valable car bien que réalisé par un géomètre expert, un seul de mes frères était présent et nous a fait signer à postériori mais surtout ma mère qui était propriétaire de la moitié de la parcelle ne l'a pas signé, pas plus que la femme du voisin en indivision sur sa parcelle.
pensez-vous que l'on peut contester la validité de ce bornage et ainsi renvoyer le nouveau propriétaire et le voisin dos à dos?
je vous remercie de votre aide
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6 réponses
Bonjour,
quel est votre problème avec ce bornage, les acheteurs vous demandent t-il des comptes là dessus ?
Voyez cela avec le géomètre, N'oubliez pas que la surface indiquée sur le cadastre n'est qu'approximative.
Le géomètre ne reconnaît pas que son prédécesseur n’a pas fait signer toutes les parties. Comme il a vu usufruit, Il interprété que Ma mère n’était pas propriétaire.
c’est pour ça que je voudrais l’avis d’un juriste.
Bonsoir,
L'action de bornage est un acte d'administration, qui requiert 2/3 de droits indivis. (art. 815-3 cc et cass. civ. 9/7/2003 par exemple).
Dans votre cas, votre mère possédant la moitié de l'indivision, sa signature était a priori nécessaire.
Sauf si votre frère bénéficiait d'un mandat général d'administration (al. 2°), voire même tacite : "Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration".
Comment ce bornage a-t-il refait surface, s'il n'a pas été présenté à la vente ? C'est le voisin qui l'a produit à l'acheteur ?
Cordialement,
Bonjour,
mon frère ne bénéficiait d'aucun mandat.
oui c'est le voisin qui la produit à l'acheteur pour régulariser. Nous n'avions aucun souvenir de ce bornage car c'est ma mère qui gérait les terrains.
pouvez-vous me confirmer qu'un terrain peut être 50% en indivision ( les enfants) et 50% appartenir à l'usufruiter (ma mère).
je vous remercie de vos réponses
Bonjour,
mon frère ne bénéficiait d'aucun mandat
Comme je l'ai noté hier, le juge pourrait décider qu'il bénéficiait d'un mandat tacite.
pouvez-vous me confirmer qu'un terrain peut être 50% en indivision ( les enfants) et 50% appartenir à l'usufruiter (ma mère)
Non. Sauf montage exotique, deux scénarios sont possibles :
Le bien est en indivision à 100%, avec 50% à votre mère, et les 50% restant partagés entre la fratrie. Votre mère est usufruitière (probablement à 100%)
Le bien est en indivision à 100% entre la fratrie. Votre mère ne possède rien, à part l'usufruit (peut-être à 50%)
Un peu de lecture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934
En conclusion
Votre notaire pourra vous expliquer exactement qui possède quoi, et à quels pourcentages.
Sur le mandat tacite, c'est 50-50, je dirais. Etant donné que votre notaire, qui connait le dossier, vous a conseillé de négocier à l'amiable, j'ai des doutes.
"Un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès", dit-on parfois.
Cordialement,
Bonjour,
pour préciser, cette parcelle était à mes 2 parents. au décès de mon père il est indiqué :BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE puis la liste des terrains dont la parcelle en question.
puis Aux termes de l’acte de notoriété ci-dessus relaté, le CONJOINT SURVIVANT a déclaré opter pour l’usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession du DEFUNT.
si je comprend bien elle était propriétaire à 50% et nous propriétaire à 50%. elle était usufruitièrer à 100%.
notre notaire ne transmets pas les informations ou en retard ce qui n'arrange pas les relations avec la partie adverse et ses explications sont flous. il ne veut pas s'engager pour dire si le bornage est valable ou non et nous conseil un accord amiable plutôt qu'un procès qui pourrait couter plus cher.
avant de refuser les indemnités demandées et passer un accord amiable, je voudrais être sur que le bornage n'est pas valable pour avoir un argument.
je vous remercie de vos retour
Je vois.
Notre notaire ne transmet pas les informations (...)
Je vous dirais bien de changer de notaire, mais en tout état de cause, aucun notaire n'acceptera de reprendre le dossier.
Il ne veut pas s'engager pour dire si le bornage est valable ou non
Il me semble davantage dans son rôle. Il n'est ni juge, ni arbitre, juste officier ministériel. Il peut par exemple constater qu'aucun bornage n'a été publié, mais qu'un bornage amiable pourrait exister.
Avant de refuser les indemnités demandées et passer un accord amiable, je voudrais être sur que le bornage n'est pas valable pour avoir un argument
Le souci principal est que seul le juge pourra trancher cette question. Un notaire, juriste, avocat, ne pourra que vous donner une probabilité de succès. Et une fois l'affaire passée par la case justice, il sera presque certainement inutile de négocier quoi que ce soit (dans un sens ou dans l'autre).
Cordialement,
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Bonjour,
oui, il veut qu'un géomètre expert définisse la différence de surface avant et après le bornage, l'officialisation auprès du cadastre via le notaire, le paiement de la différence de taxe foncière au vu de la différence de surface et il rajoute 500€ d'indemnités.
sur conseil du notaire nous avons fait une proposition amiable en accord avec toutes les demandes sauf celle des 500€.
il a refuser car il voulait les 500€.
je lui ai répondu non pour les 500€ et que nous pensions que le bornage n'était pas valable par manque de signature et j'ai renouveler la proposition en ajoutant qu'en cas de refus, il serais responsable des suite judiciaire.
qu'en pensez-vous?
merci de votre réponse.