2 réponses
7 oct. 2024 à 14:19
" A telle le droit de rentrer à sa guise " : puisque selon le bail que vous avez signé tous les deux, elle a accès au cabanon, donc, en toute logique, elle a le droit de traverser le jardin pour s'y rendre.
Vous avez apparemment signé le bail en toute connaissance de cause quant à l'absence de DPE, d'état des lieux etc., vous devez maintenant assumer.
Ou alors exiger de signer un avenant à ce bail pour rectifier tout ce qui vous paraît être en votre défaveur ou qui ne respecterait pas la loi.
Oui j ai l habitude d avoir ce genre de réponse, mais dans la réalité cela n est pas toujours aussi simple ..le préavis de l ancien logement posé et la date de déménagement changer plusieurs fois en dernière minute, ..et procédure en cour depuis 2 ans dont une d une requalification de bail en non meublé car la aussi mise au courant lors de la signature sois disant pour la facilité dans ses démarches,puis la remise des annexes au bail qui devaient mettre donner n'a jamais eu lieu malgré mes relances ..pas de quittance de loyer..propriétaire qui m est redevable d une grosse somme toucher par la caf par la suite ..et en ne prévenant pas de ses venus,s exposé à ce que je sois effectivement dans le jardin ainci que mon chien ..l autre jour à laisser le portail ouvert et à failli se sauver...et j en passe...donc non dans les faits j ai le droit de profiter pleinement du jardin comme je l 'entends. Il s 'agit de bon sens. Je ne vois pas d autres façons justes de lui demander de prévenir avant ses venus et d avoir confirmation..pour que cela se fasse sans que moi la loi ne soit pas respecté pour moi.Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 7 oct. 2024 à 19:16
"Vous avez apparemment signé le bail en toute connaissance de cause quant à l'absence de DPE, d'état des lieux etc., vous devez maintenant assumer."
Je pense que c'est faux... C'est au propriétaire de faire un bail et une entrée en location conformes à la loi. Il y a des clauses qui sont réputées non écrites, et si pas de DPE alors que plomb ou autre le bail peut être annulé par exemple (remboursement des loyers versés). Le propriétaire ne s'en sort pas toujours si bien que cela, dans tous les cas, ne pas fournir les documents obligatoires pourrait montrer une certaine mauvaise foi de sa part si justice il y a.
Allez prendre un rendez-vous à l'ADIL le plus proche.
7 oct. 2024 à 19:23
" Le propriétaire ne s'en sort pas toujours si bien que cela " : ça, c'est bien vrai, ça.
Mais pour arriver à ce résultat, il faut juste que le locataire passe par une assignation au tribunal, il ne peut pas se faire justice lui-même.
C'est le juge qui décidera si l'une des deux parties a respecté la loi ou pas, s'il y a des clauses abusives ou pas, s'il y a irrégularité dans la jouissance du bien, etc.
Donc si le demandeur ici est sûr de son fait, il faut qu'il en passe par là pour obtenir réparation.
Mais est-ce vraiment bien raisonnable ici ? Vu la complexité de la situation, vu la mauvaise foi entachant le dossier, vu la durée moyenne d'une telle procédure, vu son coût en frais divers, vu l'incertitude relative du résultat, il semble plus sage de déménager.
Je répète s'il le fallait : ce serait plus sage, pas plus juste.
7 oct. 2024 à 19:39
C'est pas faux, mais en tout cas c'est rapide et gratuit de faire vérifier son bail à l'ADIL, et souvent quand on ne déménage pas avec de telles relations c'est que pour une raison ou une autre on n'a pas le choix :/
7 oct. 2024 à 19:44
C'est clair.
Mais que le bail soit vérifié ou pas par l'ADIL ou par un avocat ne changera rien au fond de l'histoire : il faudra en passer par le tribunal ou accepter de subir la situation encore quelques années ou déménager.
7 oct. 2024 à 20:10
Oui ,je n 'ai pas précisé mais des le début lorsque j'ai vu qu elle ne me fournissais rien et qu il y avait beaucoup de soucis dans la maison ...j ai fais confiance car j étais dans une situation compliquée mais qu on le veuille ou non ,dans les faits là loi n est pas respecté et j en subit de nombreux préjudices y compris en situation financière ce qui est injuste dans le sens où il a été démontrer dans la première partie de la procédure que c est ma propriétaire qui a reçu trop d argent ..et n a pour l instant rien payé, de plus j ai en premier lieu contacter l adil ainsi que le tribunal de proximité, avocat, et qui m ont indiqué la marche à suivre car dans mon bon droit ..et je fais tout depuis le début dans ce sens..mais ce sont des procédures différentes et il faut avoir les moyens ..donc en tout les cas je respecte toutes les lois et les démarches à suivre dans la plus grande honneteté. Merci beaucoup a vous pour votre aide et votre compréhension